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Bruxelles réforme les aides d'Etat

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Bruxelles réforme les aides d'Etat

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Bruxelles fixe une fois pour toutes les règles pour les aides d’Etat en faveur des services publics. Dorénavant, les subventions aux services publics inférieures à 30 millions d’euros par an n’auront plus à lui être notifiées. Ces mesures ont été présentées de façon détaillée ce vendredi par la Commissaire européenne en charge de la concurrence “Pour recevoir une aide d’Etat, une entreprise doit avoir une mission de service public. Cette aide doit être transparente et liée à une misssion de service public. Un bénéfice raisonnable peut être autorisé.”

Mais cette réforme ne s’applique pas aux hôpitaux et aux entreprises de logements sociaux, et ce quelque soit le montant de l’aide d’Etat versée.Même chose pour les liaisons aériennes ou maritimes qui ne dépassent pas certains seuils de passagers annuels. Ces exemptions devraient permettre de désengorger les services européens de la concurrence souvent sollicités pour des aides accordés à ces services publics locaux.Toutefois, la Commissaire Neelie Kroes a tenu à préciser qu’il incombait aux Etats de définir ce que sont les services publics. Ils ont un an pour appliquer cette réforme.