Sanctions pénales : la Cour Européenne de Justice donne raison à la Commission

C’est une bataille juridique décisive que la Commission européenne vient de remporter. Une bataille qui lui accordera davantage de poids face aux Etats-membres. La Cour Européenne de Justice a reconnu à Bruxelles le pouvoir d’obliger les 25 à adopter des sanctions pénales pour protéger l’environnement. Or jusque-là, le droit pénal relevait strictement des prérogatives nationales.

L’affaire remonte à 2001. La Commission avait mis sur la table une proposition de directive, prévoyant des sanctions pénales pour lutter contre les atteintes à l’environnement. Refusant ce texte, les gouvernements en avaient adopté un autre, sur la base cette fois de la coopération pénale entre Etats. Bruxelles avait alors saisi la Cour de Justice. Pour les juges, la protection de l’environnement est un objectif essentiel de l’Union, ce qui justifie que la Commission reprenne la main. La directive devra donc être modifiée ou remplacée.

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