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Le décret anti-OPA de la France dans le collimateur de Bruxelles

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Le décret anti-OPA de la France dans le collimateur de Bruxelles

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En plein débat sur le patriotisme économique, la Commission européenne lance une procédure d’infraction contre le décret anti-OPA de la France. Ce décret, paru en décembre, met à l’abri les entreprises de 11 secteurs sensibles contre toute prise de contrôle étrangère. Or le commissaire au marché intérieur, Charlie Mc Creevy, y voit une violation des règles européennes, censées garantir la libre-circulation des capitaux.

D’après ce décret, toute prise de contrôle doit être soumise au feu vert des autorités françaises. Sont concernés tous les secteurs liés à la défense, comme les activités de recherche, de production ou de commerce d’armes, mais aussi les casinos. Inutile, estime la Commission, pour qui la directive européenne sur le blanchiment d’argent doit suffire à protéger le secteur. Paris a deux mois pour répondre à la lettre de mise en demeure de Bruxelles.