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Les marques n'ont pas l'exclusivité de la forme des bonbons

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Les marques n'ont pas l'exclusivité de la forme des bonbons

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C’est ce que dit un arrêt de la Cour européenne de justice statuant sur l’affaire August Storck. Le fabricant allemand voulait faire de deux de ses caramels “Werther’s original” des marques déposées européennes, soutenant que leur forme était reconnaissable entre mille pour les amateurs de confiseries. Déjà déboutée une première fois par le tribunal de première instance de l’Union en 2004, la firme allemande l’a été cette fois définitivement. Pour les juges européens, les formes en question ne se distinguent pas suffisamment de certaines autres utilisées chez des produits concurrents.