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Pas de TVA sur les ventes des licences UMTS dans l'Union européenne

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Pas de TVA sur les ventes des licences UMTS dans l'Union européenne

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Les Etats membres de l’Union européenne peuvent pousser un soupir de soulagement : la cour européenne de justice de l’Union a estimé que les opérateurs de téléphonie mobiles qui avaient acheté des licences téléphoniques UMTS mises aux enchères par les pays membres de l’UE en 2000, ne pourront pas récupérer la TVA qu’ils disent avoir payée. Les sommes portaient sur des milliards d’euros tant les prix de vente de ces fameuses licences de téléphonie mobile avaient été attribuées à prix d’or par les Etats. Les opérateurs affirmaient que les prix de vente s’entendaient TVA comprise. Mais comme l’a fait remarquer l’avocat général dans son avis, les Etats n‘étant pas assujettis à la TVA pour les activités qu’ils accomplissent en tant qu’autorité publique, ils n’ont pu répercuter la TVA. Les avis de l’avocat général sont dans l’immense majorité des cas suivis par les juges de la cour de Luxembourg.