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Jean-Paul Costa: "La Russie est de loin le premier pourvoyeur de requêtes sur les Droits de l'Homme"

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Jean-Paul Costa: "La Russie est de loin le premier pourvoyeur de requêtes sur les Droits de l'Homme"

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Le nouveau président de la Cour européenne des Droits de l’Homme, le Français Jean-Paul Costa tire la sonnette d’alarme: “La Cour, dit-il, est universellement connue et respectée, mais son avenir dépend de son efficacité”. En cause: le retard d’une réforme qui doit améliorer le fonctionnement de l’institution mais que la Russie est la seule à ne pas avoir ratifié. A l’heure actuelle, 90.000 affaires sont en attente de jugement. La Cour juge les plaintes des citoyens européens contre leur propre Etat. Son président fait un état des lieux.

Margherita Sforza, EuroNews: La Cour Européenne des Droits de l’Homme vient de présenter son rapport annuel. Y-a-t-il des domaines ou l’on a enregistré plus de plaintes ? Et vice-versa, y-a-t-il des domaines ou l’on a enregistré moins de plaintes ?

Jean-Paul Costa, Président de la Cour européenne des Droits de l’Homme: Nous remarquons heureusement une chute des plaintes concernant les violations les plus graves des Droits de l’Homme, par exemple l’article 2 qui concerne le respect de la vie ou l’article 3 qui concerne la prohibition de la torture. Par contre, il y a toujours plus de plaintes concernant la liberté d’expression, en ce qui concerne les règles du procès équitable et puis également le droit de propriété. Nous avons eu une affaire concernant la liberté d’expression, une affaire française, qui était très intéressante, ou il s’agissait d’un journaliste qui avait été condamné pour diffamation envers l’Eglise catholique, parce qu’il disait que les critiques qui avaient été faites sur le judaïsme au cours des siècles pouvaient faire comprendre l’antisémitisme contemporain et donc les camps de concentration. Alors, il a été condamné par les juridictions françaises à une somme symbolique mais tout de même condamné. Et nous avons dit que c‘était une violation de la liberté d’expression.

EuroNews: Avez-vous remarqué des progrès particuliers dans quelque pays ?

Jean-Paul Costa: Avec une chute du nombre des requêtes, des plaintes, vous avez l’Italie et le Royaume-Uni. Le Royaume-Uni probablement parce qu’ils ont eu une loi il y a quelques années qui a incorporé la Convention des Droits de l’Homme en droit britannique. Donc, les citoyens britanniques peuvent s’adresser directement aux juges de leur pays. L’Italie parce qu’un grand nombre des affaires portait sur la durée excessive des procédures devant les tribunaux italiens et il y a eu une loi, la loi Pinto, qui permet là aussi d’obtenir satisfaction sur le plan interne. Et puis, il y a un pays qui réalise depuis plusieurs années des progrès sur le fond, c’est la Turquie, où il y avait des violations nombreuses et graves des Droits de l’Homme, liées notamment au conflit kurde, et maintenant les choses s’apaisent et la Turquie réalise de nombreux progrès.

EuroNews: Et au contraire, quels ont été les mauvais élèves des Droits de l’Homme ?

Jean-Paul Costa: Je ne dirais pas les mauvais élèves. Mais il y a à la fois les pays qui fournissent le plus de requêtes à la Cour, par exemple la Russie, qui est devenue de loin le premier pourvoyeur de requêtes, mais aussi l’Ukraine, la Roumanie, la Pologne et encore la Turquie. Et puis vous avez des pays où il y a des violations assez graves de Droits de l’Homme. C’est le cas pour la Russie à cause du conflit tchétchène et à cause de la situation des prisons en général en Russie. C’est le cas de l’Ukraine par ce que le système judiciaire fonctionne très mal et qu’il y a beaucoup de non-exécutions des jugements. Et puis bien sûr il y a d’autres pays où cela dépend un peu des années, cela dépend un peu du hasard des requêtes.

EuroNews: Parfois la Cour a été critiquée pour la longueur de ses procédures. Quel est le temps nécessaire pour rendre un arrêt et peut-il y avoir une procédure plus courte ?

Jean-Paul Costa: Le délai moyen ou l’objectif que nous nous fixons, c’est de ne pas dépasser 3 ans en moyenne. Bien entendu, c’est une moyenne. Donc, il ya des affaires qui peuvent être jugées très vite parce qu’elles posent des problèmes très graves. Par exemple, une personne très âgée qui est en prison. Ou bien cette affaire Pretty contre le Royaume-Uni, où il s’agissait d’une dame qui voulait l’assistance de son mari pour l’aider au suicide parce qu’elle avait une maladie très grave et incurable. Alors dans ces cas-là on peut juger très vite. Dans l’affaire Pretty, on avait jugé en quelques semaines à peine.

EuroNews: Avez-vous remarqué des cas ou suite à un arrêt de la Cour, la législation d’un pays a été changée?

Jean-Paul Costa: Il y en a heureusement beaucoup. Par exemple, il y a eu des arrêts pour l’Angleterre ou pour la France, qui ont obligé ces pays à changer complètement leur régime concernant les écoutes téléphoniques. Il y en a, je pense encore à la France, en matière de filiation: il y avait une vieille règle remontant à Napoléon dans le Code Civil, qui instituait une discrimination entre les enfants nés hors du mariage, les enfants adultérins, et les autres enfants. Nous avons condamné la France pour cette discrimination. Et la loi a été changée en France. Il est arrivé que des pays changent leur constitution. Par exemple, nous avons trouvé que les Cours de sûreté de l’Etat en Turquie n’avaient pas une composition régulière, puisqu’il y avait 2 juges civils et 1 juge militaire. Et ce juge militaire n‘était pas suffisamment indépendant et impartial. Eh bien, à la suite d’arrêts de la Cour, la constitution turque, qui avait prévu les Cours de sûreté de l’Etat, a été changée.

EuroNews: En tant que président de la Cour, vous avez pris vos fonctions très récemment. Quelles sont les priorités de votre mandat?

Jean-Paul Costa: Eviter cette espèce d’obésité de la Cour en prévoyant des réformes pour cela. Maintenir la haute qualité des jugements de la Cour dans les affaires les plus importantes, qui ont une portée générale pour tous les états européens. Et puis, bien entendu, rassembler mes collègues juges et le personnel du greffe, qui est lui-même de très bonne qualité, pour continuer à servir cet idéal merveilleux et unique, qui est la défense directe de 800 millions de justiciables en Europe, qui peuvent venir se plaindre de la violation de leurs droits fondamentaux par tel ou tel pays.