La “loi Volkswagen” condamnée par l’avocat général de la cour européenne

“La loi allemande qui protège Volkswagen : le premier constructeur automobile européen de toute offre de rachat hostile, ne respecte pas les règles de l’Union européenne” : c’est ce qu’a déclaré mardi l’un des avocats généraux de la Cour européenne de justice. L’avocat général pointe du doigt la règlementation allemande qui autorise le gouvernement fédéral et le Land de Basse-Saxe à désigner chacun deux membres du conseil de surveillance de l’entreprise, (à condition qu’ils possèdent des actions du constructeur). Cette règle dissuade donc les candidats à l’acquisition d’une quantité importante d’actions de la société car sur les dix membres du conseil de surveillance (dans le cas de Volokswagen) ces candidats seraient confrontés à quatre représentants des pouvoirs publics qui contrôlent en fait un pourcentage marginal des actions.
Bruxelles poursuit l’Etat fédéral devant la Cour au motif que la “loi Volkswagen” freine la libre circulation des capitaux puisqu’elle interdit également à un actionnaire du groupe de détenir
plus de 20% des droits de vote.
Le groupe Porsche qui détient 27,4% du capital de Volkswagen a applaudi la condamnation de l’avocat général de la cour européenne qui ne rendra pas son verdict avant plusieurs mois.

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