Multipropriété: Bruxelles propose plus de garanties

Renforcer la confiance des consommateurs dans la multipropriété, c’est l’objectif de Bruxelles qui publie ce jeudi de nouvelles règles pour limiter les abus. Dans la ligne de mire de la Commission: les vacances sous forme de séjours en temps partagé, les fameux “timeshare”. Avec l’apparition de nouveaux produits, la directive de 1994 est dépassée. Meglena Kuneva, Commissaire à la protection des consommateurs: “De nombreux produits ne sont pas exactement du temps partagé mais y ressemblent, par exemple les clubs d‘échange de vacances ou les clubs de vacances qui ne sont pas couverts par l’actuelle législation ce qui signifie que si vous adhérez à un club de vacances, vous n‘êtes pas protégés par cette directive et vous pouvez donc tomber dans un piège. “

Parmi les abus, les ventes forcées ou agressives ou le versement d’arrhes.
Jusqu’ici la législation sur les ventes immobilières en multipropriété se limitaient à une période de trois ans minimum. La Commission propose d‘étendre la directive aux contrats de moins de 3 ans et aux biens mobiliers comme les bateaux ou les caravanes. Autres propositions: étendre la période de rétractation de 10 à 14 jours après la signature du contrat et recevoir des explications et un contrat précis.

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