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La justice européenne condamne l'Allemagne pour sa "loi Volkswagen"

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La justice européenne condamne l'Allemagne pour sa "loi Volkswagen"

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Ce dispositif protège le premier constructeur automobile européen contre les tentatives de rachat depuis presque un demi-siècle. Cette loi restreint la libre circulation des capitaux estime la Cour européenne de justice. Adoptée en 1960, elle stipule qu’aucun investisseur ne peut revendiquer plus de 20% des droits de vote, quelle que soit la part du capital qu’il détient.

Elle garantit également à l’Etat régional de Basse-Saxe, détenteur de 20,3% du capital et aux représentants des salariés un nombre fixe de sièges au conseil de surveillance, et donc, dans les faits, une minorité de blocage sur les décisions stratégiques du groupe, qui doivent être prises par 80% des actionnaires.

Cette décision judiciaire laisse désormais le champ libre à Porsche pour prendre le contrôle de Volkswagen dont il détient déjà près de 31% du capital.