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Justice : la dénonciation du téléchargement illégal a ses limites

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Justice : la dénonciation du téléchargement illégal a ses limites

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Le téléchargement illégal n’a pas à faire systématiquement l’objet de délations. C’est en susbtance ce que dit un arrêt de la Cour européenne de justice. Elle était appelée à trancher sur une affaire portée devant la justice par l’association espagnole des éditeurs et producteurs de musique.

Celle-ci avait demandé à l’opérateur Telefonica de lui fournir les noms et adresses des internautes utilisant le programme d‘échanges de fichiers Kazaa pour télécharger des oeuvres musicales, l’objectif étant d’entamer des poursuites civiles. Mais Telefonica a refusé, et la justice européenne lui a donné raison. Pour la Cour, il s’agit là d’une protection légitime de la vie privée.

Telefonica avait invoqué une loi espagnole qui rend seulement obligatoire la transmission de ces données en cas d’enquêtes pénales, ou lorsque la sécurité publique et la défense nationale sont en jeu. La Cour européenne de justice ajoute néanmoins que chaque Etat membre est libre de légiférer comme il l’entend.

Sur la question des téléchargements illégaux, les approches sont d’ailleurs très variables selon les pays. La France, par exemple, prévoit d’impliquer les fournisseurs d’accès à internet, qui devront aller jusqu‘à résilier les abonnements des internautes en cas de récidive.