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Cet accord n’oblige pas les grands groupes énergétiques comme EDF à se séparer de leurs réseaux de distribution.

Un compromis a été trouvé hier à Luxembourg sur cette question qui divisait les pays de l’Union. Huit états dont la France et l’Allemagne refusaient la solution radicale préconisée par la Commission européenne : celle d’obliger les producteurs d‘énergie à vendre ou louer leurs réseaux de transports. Une voie déjà choisie par les Scandinaves et le Royaume-Uni.

Le commissaire européen à l‘énergie Andris Piebalgs a jugé le compromis excellent. “Il va renforcer le marché intérieur européen.”

Selon l’accord, deux voies sont possibles : séparer les activités de production et de distribution ou filialiser la distribution des grands groupes selon des règles précises tout en supprimant les obstacles à la concurrence.

Un réseau de régulateurs nationaux sera chargé de vérifier l’application de ces règles par la maison-mère et la filiale.

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