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Equilibrer les pouvoirs exécutifs et législatifs

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Equilibrer les pouvoirs exécutifs et législatifs

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C’est la plus importante révision de la Constitution française depuis son adoption il y a 50 ans. Un projet cher à Nicolas Sarkozy. La réforme adoptée ce lundi enterrine un rééquilibrage entre le président et le Parlement. Pouvoirs encadrés pour le premier, renforcés pour le second comme l’expliquait Nicolas Sarkozy il y a un an.

‘‘Je souhaite que dès lors que le président gouverne, il soit amené à rendre davantage de comptes. Je souhaite que soit étudiée la possibilité que le président de la République puisse s’exprimer au moins une fois par an devant le Parlement pour expliquer son action et rendre des comptes de ses résultats.’‘

En plus de cette disposition le texte prévoit une limitation du recours à l’article 49.3. Un dispositif qui permet au gouvernement d’imposer l’adoption d’une loi sans examen et sans vote à l’Assemblée. Il ne pourra être utilisé qu’une fois par session Parlementaire.

Le conseil constitutionnel pourra être saisi si l’article 16 est prolongé au delà de 60 jours. Cet article donne les pleins pouvoirs au président en cas de crise majeure. Enfin, le chef de l’Etat ne pourra effectuer plus de 2 mandats consécutifs.

Parallèlement, des mesures renforcent donc les pouvoirs du Parlement. Parmi les plus importantes, l’ordre du jour ne sera plus fixé uniquement par le gouvernement mais pour moitié par les Parlementaires. Le gouvernement devra également les informer des opérations militaires et obtenir leur autorisation prolonger les missions de l’armée.

Concernant l’opposition, son temps de parole sera augmenté dans les Assemblées. Elle sera également plus représentée au sein des commissions parlementaires. Enfin, la parité sera désormais gravée dans la Constitution. La loi garantira l‘égalité des femmes et des hommes sur le plan professionnel et social.

Le recours au référendum sera lui étendu. Il sera obligatoire pour toute nouvelle adhésion à l’Union européenne. Un référendum d’initiative populaire pourra également être déclenché. A condition de réunir un nombre minimum de signatures de citoyens et de membres du Parlement. Les langues régionales seront par ailleurs reconnues comme appartenant au patrimoine de la Nation par la nouvelle constitution qui garantira l’indépendance, le pluralisme et la liberté des médias.

Reste qu’après plusieurs mois de tractations et d’aménagement, la réforme de la constitution ne prévoit aucune refonte du mode d‘élection des Sénateurs français. Le motif de rejet du texte qu’avançait l’opposition avant le vote.