Divorces de couples transfrontaliers : dix pays demandent à faciliter les procédures

Des 350.000 mariages binationaux célébrés chaque année en Europe, 170.000 finissent par un divorce, près d’un sur deux. Or les législations des Vingt-sept sont si disparates que la procédure peut vite tourner au casse-tête juridique. Désireux de la simplifier, dix pays, dont la France, invoquent la coopération renforcée, qui leur permettrait d’avancer sur ce dossier sans leurs partenaires. Mais lors d’une réunion des ministres de la Justice, la Commission européenne s’y est opposée, invoquant pour sa part le risque d’un droit de la famille très morcelé. En réalité, la Commission elle-même avait fait une proposition en 2006 pour que les époux puissent choisir d’un commun accord lequel de leur deux pays s’occuperait de la procédure de divorce. Mais la Suède a toujours refusé, car elle dispose elle-même d’une législation très souple en la matière et ne veut pas ouvrir la voie à des procédures moins favorables. L’expérience montre pourtant bien les limites du droit national lorsqu’il s’agit de couples transfrontaliers, en particulier à l’heure d’attribuer la garde des enfants.

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