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Allemagne : la loi sur la conservation des données annulée

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Allemagne : la loi sur la conservation des données annulée

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En Allemagne, la loi sur la conservation des données dans le secteur des télécommunications est tout bonnement annulée. 35.000 plaignants l’avaient demandé. La Cour constitutionnelle allemande leur a donné raison. La future loi devra mieux protéger la confidentialité des communications, qu’elles soient téléphoniques ou électroniques. En attendant, toutes les données stockées depuis 2008 doivent être effacées.

“La plupart des procédures judiciaires concernant internet ne peuvent pas être déclenchées sans données préalablement stockées. C’est donc une question de mise en route des enquêtes. Par ailleurs, le stockage peut permettre de découvrir les structures de la criminalité en réseau, du crime organisé et du terrorisme”, explique le chef de la police criminelle fédérale.

L’utilité de cette conservation des données, la Cour constitutionnelle allemande ne la remet pas en cause. Le tout sera de trouver le bon équilibre entre protection de la vie privée et sécurité. Une gageure au vu des conditions posées, s’inquiète l’eurodéputé libéral Alexander Alvaro :

“Je pense que la mise en place du stockage des données dans le droit allemand est désormais très difficile, voire même impossible. Car la Cour constitutionnelle a dit que le stockage des données sans suspects concrets doit être soumis à des restrictions énormes, si rigides que cela ne serait en fait pas réalisable. Ce qui veut dire que le concept général du stockage des données n’est quasiment pas réalisable pour l’Allemagne.”

La loi allemande prévoyait un stockage de six mois, conformément à une directive européenne qui s’applique aussi aux 26 autres pays de l’Union.