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Bruxelles veut clarifier les règles du jeu pour les divorces binationaux

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Bruxelles veut clarifier les règles du jeu pour les divorces binationaux

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Le mariage binational en Europe. Une belle histoire qui tourne court dans près de la moitié des cas. Or lorsqu’ils se séparent, les couples mixtes se retrouvent face à l’incertitude juridique. Une confusion d’autant plus grande lorsque chacun se tourne vers la justice de son pays. La Commission européenne s’apprête donc à faire un proposition pour faciliter ces divorces binationaux. Des divorces qui concernent 140.000 couples chaque année, soit 19% des séparations dans l’Union européenne. Un toutes les quatre minutes.

Pour la première fois, la coopération renforcée qui permet à un groupe de pays européens de prendre l’initiative, serait appliquée. Dix pays, parmi eux la France, sont d’accord pour fixer des règles communes. L’idée est de permettre aux deux conjoints de choisir le pays dont la loi s’appliquera pour le divorce. Les explications de l’avocate Régine Hazee :

“Cela permettrait d’harmoniser les règles de rattachement. Ce serait aussi une manière de régler les questions de reconnaissance beaucoup plus facilement dans l’espace européen parce qu’a priori, à ce moment-là, on aurait en tout cas un socle commun au niveau du prononcé des décisions dont on demanderait par la suite la reconnaissance dans un autre Etat européen.”

L’objectif est bien évidemment d‘épargner aux couples binationaux des procédures interminables pour le droit de garde et le partage du patrimoine. La proposition sera lancée ce mercredi.