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Trois questions à Viviane Reding sur le divorce binational

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Trois questions à Viviane Reding sur le divorce binational

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C’est la commissaire européenne Viviane Reding, en charge de la justice, qui est à l’origine de cette proposition. Elle nous explique quelles sont les règles envisagées pour les divorces binationaux.

Viviane Reding : “Ils auront le choix, avant, quand ils se marient, ou pendant leur mariage, de choisir la Cour ou le droit qui s’applique. S’ils n’ont pas fait cela, les Cours ne vont plus accepter que l‘élément le plus fort du mariage génère une décision à son avantage et ce sera le lieu habituel du domicile du couple qui sera le lieu du divorce.”

euronews : “Pourquoi dites-vous l‘élément le plus fort ?”

Viviane Reding : “Parce que l’on voit par exemple que quelqu’un qui connaît bien le droit, quelqu’un qui a l’argent pour le faire, va dans un pays où le divorce est très facile, et l’autre époux et les enfants reçoivent l’information qu’ils sont divorcés, sans qu’ils soient même informés de la chose. Donc, c’est au désavantage des éléments les plus faibles dans un mariage. Or ils sont deux à se marier et ils doivent être deux à divorcer, à titre d‘égalité.”

euronews : “Qu’est-ce qui va se passer ?”

Viviane Reding : “Pour l’instant, on appliquera cela avec 10 partenaires qui veulent avancer. Pourquoi on fait cela ? Ce n’est pas normal. Simplement parce qu’il y a un blocage. Il faut l’unanimité dans ces matières-là et il y a des pays qui bloquent. Moi, je veux avancer dans l’intérêt des citoyens pour que les citoyens se trouvent bien dans ce grand continent européen.”