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Anaïs Faure Atger: "La France doit changer de posture si elle veut garder sa crédibilité internationale"

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Anaïs Faure Atger: "La France doit changer de posture si elle veut garder sa crédibilité internationale"

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euronews :
La polémique qui enfle entre Paris et Bruxelles sur cette fameuse circulaire qui cite nommément les roms – Anaïs Faure Atger, bonjour, vous êtes chargée de recherche au CEPS, en anglais le Centre for European Policy Studies, spécialiste des affaires intérieures et de la justice – alors cette polémique tient elle juste à une question de formulation ou à une vraie violation des textes européens?

Anaïs Faure Atger:
Alors il n’est absolument pas question juste d’un problème de formulation. Il y a une violation très claire du droit européen. Premièrement, la Commission en tant que gardienne des traités avait demandé des explications aux ministres Lellouch et Besson qui ont explicitement nié l’existence d’une telle circulaire. Ils ont donc caché des faits à la Commission européenne. Deuxièmement cette circulaire était en l‘état discriminatoire , ouvertement discriminatoire car visant une population et notamment les roms. C’est une violation donc de la charte des droits fondamentaux de l’Union ainsi que de la directive de la libre circulation des citoyens européens.

euronews :
Le texte mis en avant par Bruxelles, c’est un article (l’article II 81) de la Charte des droits fondamentaux de l’UNion. Ce texte a-t-il une valeur contraignante?

Anaïs Faure Atger:
Oui la charte des droits fondamentaux a une valeur contraignante depuis l’adoption du traité de Lisbonne, elle est donc contraignante pour les états membres ainsi que pour les institutions de l’union européenne et de ses agences.

euronews:
Mais quels sont les recours que peut activer l’exécutif européen à l‘égard de Paris?

Anaïs Faure Atger:
Alors comme l’a annoncé la commissaire Redding hier, la commission peut initier une procédure de manquement, c’est une procédure administrative qui vise à rectifier, à encourager les états membres à rectifier leurs pratiques. Si ce n’est pas le cas, elle peut ensuite ouvrir une procédure contentieuse, c’est à dire amener la France devant la cours de justice européenne

euronews:
Et dans ce cas là, la France risquerait quoi?

Anaïs Faure Atger:
Une condamnation et une annulation des expulsions qui ont été menées dans le cadre de l’application de cette circulaire

euronews:
Paris a revu sa copie avec une nouvelle circulaire où il n’est plus question des Roms, dans le même temps le secrétaire d’Etat aux Affaires européennes affirme “on n’est plus à l‘école”. Y a t-il un vrai enjeu de pouvoir autour de cette affaire entre les institutions européennes et un état membre?

Anaïs Faure Atger:
En effet il y a un enjeu de pouvoir car la France estime qu’elle est seule juge de savoir si oui ou non elle applique le droit communautaire de manière correcte. Ce n’est pas à la France de décider seule si c’est le cas, c’est un rôle qui est conféré par les traités à la Commission européenne. D’autre part les leçons que Mr Lellouche dit recevoir de la Commission européenne ont aussi été données par d’autres institutions internationales telles que le Comité contre l‘élimination des discriminations de l’ONU, le Conseil de l’Europe a aussi condamné la France. Il est donc nécessaire à la France, afin de garder sa crédibilité sur la scène internationale de changer radicalement de posture.