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Roms : Bruxelles annonce une procédure d'infraction mais donne un sursis à la France

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Roms : Bruxelles annonce une procédure d'infraction mais donne un sursis à la France

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La France écope d’une procédure d’infraction mais échappe au pire. Après avoir dénoncé les expulsions groupées de Roms issus de Roumanie et de Bulgarie, la Commission européenne a dit s’apprêter à ouvrir une procédure pour transposition incomplète de la directive sur la libre-circulation.

Viviane Reding, la commissaire en charge de la Justice et des droits fondamentaux, étudiait le dossier depuis deux semaines. Et elle a plaidé pour la fermeté. Pour autant, la France ne sera pas sanctionnée pour application discriminatoire des règles européennes, ce qui aurait été beaucoup plus grave.

Bruxelles a mis la procédure sur les rails en fixant un ultimatum au gouvernement français. Il devra présenter avant le 15 octobre un plan pour ajuster la législation du pays.