Un pas de plus vers l’Europe de la santé

D’ici à 2013, il sera plus facile de se faire soigner dans un autre Etat-membre de l’Union. Les eurodéputés ont approuvé une loi en ce sens ce mercredi à Strasbourg. Les parlements nationaux ont trente mois pour l’intégrer dans leurs législations respectives.

Le texte concerne exclusivement les soins programmés, comme l’explique sa rapporteuse, Françoise Grossetête, du parti populaire européen :
“jusqu‘à présent, seuls les soins d’urgence concernant par exemple un touriste dans un Etat membre de l’Union européenne ou par exemple nos étudiants qui se déplacent grâce à Erasmus bénéficiaient du réglement sécurité sociale, qui permettait d‘être remboursé pour des soins d’urgence. Mais cela ne concernait pas les soins dont vous pouvez avoir besoin à un moment ou à un autre de votre existence.”

A l’heure actuelle, 10 milliards d’euros sont consacrés aux soins transfrontaliers chaque année dans l’Union. Seul 1% des Européens vont se faire soigner à l‘étranger.

La nouvelle loi donne la possibilité au pays d’origine de soumettre à autorisation toute hospitalisation ou soin hautement spécialisé et coûteux à l‘étranger.

Les autorités de santé nationales pourront refuser de la délivrer si des soins appropriés peuvent être dispensés sur place dans le délai requis.

Les frais ne seront pas toujours remboursés à 100% comme le signale Pascal Garel, directeur général de la fédération européenne des hôpitaux et des services de santé : “lorsque vous irez à l‘étranger pour obtenir un soin, qui existe dans votre pays mais que pour x ou y vous souhaitez obtenir ailleurs, eh bien, on ne vous remboursera que le montant qui vous aurait été remboursé dans votre Etat membre. Probablement aussi, le patient lui-même devrait prendre en charge l‘éventuelle différence de coût.”

Autre nouveauté instaurée par la directive : une ordonnance délivrée dans un des 27 sera acceptée dans n’importe quel autre Etat-membre de l’Union. Un point dit de contact sera créé dans chaque pays membre pour informer les patients sur leurs droits.

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