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“Cette réforme pose immédiatement le problème du contrôle de la garde à vue”

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“Cette réforme pose immédiatement le problème du contrôle de la garde à vue”

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Le projet de loi de réforme de la garde à vue vient d’être examiné par les députés. Ce texte prévoit la présence d’un avocat tout au long de la garde à vue, notamment afin de protéger les prévenus face à de possibles débordements. Alain Billaud, Conseiller à la Cour d’Appel de Pau et ancien juge d’instruction à Toulouse donne son point de vue sur cette réforme.

euronews :
Mr. Billaud, vous êtes délégué régional du Syndicat de la magistrature, second syndicat de magistrats en France. La première version du texte adopté par les députés prévoit bien la présence d’un avocat mais maintient la garde à vue sous le contrôle du procureur de la République, lié au pouvoir politique. Qu’en pensez-vous ?

Mr. Billaud :
C’est une avancée considérable pour le pays d’avoir la possibilité pour un gardé à vue de s’entretenir avec son avocat et de l’avoir avec lui lors de son interrogatoire. La première partie de la garde à vue est décidée seulement par l’officier de police judiciaire. Par conséquent, la présence d’un avocat autorisé à intervenir dès la première heure représente un réel contre-pouvoir.
Mais cette réforme pose immédiatement le problème du contrôle de la garde à vue qui ne sera pas assuré en toute circonstance par un juge du siège mais par le procureur de la République, alors que la Cour européenne des Droits de l’Homme avait précisément épinglé la France sur ce point à plusieurs reprises, considérant que le parquet français n’était pas indépendant.
Cela renvoie à la question du statut des procureurs en France, une question qui agite vraiment notre milieu professionnel.

euronews :
Le texte prévoit que si le l’officier de police judiciaire estime que l’avocat “perturbe gravement” le bon déroulement d’une audition, il peut en informer le procureur et le bâtonnier afin de faire désigner un nouvel avocat ou commis d’office. Ne craignez-vous pas que cela permettent de faire écarter des avocats jugés “indésirables” ?

Mr. Billaud :
Non, cela ne me gêne pas. Avec cette procédure, les formes sont respectées. Le bâtonnier gère la déontologie de l’ordre des avocats. L’organe régulateur pourra donc réagir pour s’opposer aux décisions du parquet s’il considère que ses demandes sont abusives.

euronews :
Ce matin sur l’antenne de RFI, Mathieu Bonduelle, secrétaire général du Syndicat de la Magistrature, a expliqué que les commissaires de police “touchent des primes en fonction du nombre de gardes à vues réalisées dans leur commissariat”. Selon lui, cette politique du chiffre est la première responsable de l’explosion des gardes à vue qui ont doublé en presque dix ans. Etes-vous d’accord avec cette analyse ?

Mr. Billaud :
C’est une réalité dans toute la fonction publique, dans la police comme dans la magistrature d’ailleurs. L’action des policiers comme celle des magistrats peut avoir des conséquences sur les libertés individuelles. Cela rend incompatible l’appréciation de l’activité des policiers et magistrats par l’intermédiaire de critères quantitatifs.
Les magistrats, eux, ne touchent pas de primes sur la garde à vue mais sur le nombre de jugements qu’ils rendent. Par exemple, si un magistrat demande une médiation ou une expertise complémentaire afin d’avoir plus de détails sur un dossier avant de rendre son jugement, l’affaire n’est alors pas comptée comme conclue et apporte à ce magistrat moins de points, et donc très concrètement moins de primes à la fin du mois.
Autrement dit, le contrat d’objectifs d’un juge n’ayant pas rendu une décision terminée sera considéré comme moins bien rempli que celui d’un collègue qui a fait sortir les dossiers plus vite, quel que soit leur état.
Il est regrettable que des critères d’évaluation professionnelle purement gestionnaires parasitent totalement le bon fonctionnement de deux institutions dont le travail essentiel est d’ordre public et qui doivent tous deux concourir à l’application du droit.

> France : les députés votent la réforme de la garde à vue