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Assurer l'égalité devant la loi de tous les contrevenants

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Assurer l'égalité devant la loi de tous les contrevenants

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Le sentiment d’impunité de certains conducteurs n’aura bientôt plus lieu d‘être sur les routes d’Europe. Le Parlement Européen vient en effet d’approuver une directive visant à favoriser l‘échange d’informations d’immatriculations des véhicules. L’idée étant de sanctionner les automobilistes ayant commis des infractions dans un pays de l’Union autre que celui figurant sur la plaque d’immatriculation.

Détails avec l’eurodéputée Inés Ayala Sender, du Parti socialiste ouvrier espagnol, rapporteur du Parlement.

“N’importe quel citoyen européen en visite dans autre pays et qui commet une infraction au code de la route, peut rentrer dans son pays sans être inquiété, s’il n’a pas été arrêté au moment de l’infraction. Celle-ci reste donc impunie puisqu’il n’existe pas à l’heure actuelle de système d’information et de coopération entre les polices pour les infractions au code de la route.”

Un comportement qui serait à l’origine de 400 décès chaque année sur les routes d’Europe. Une chose est sûre en tous cas : le nombre de non-résidents impliqués dans des accidents de la route est disproportionnément élevé. Le but est donc de mettre un terme à une impunité de fait.

Seules 8 infractions considérées comme les plus meurtrières sont concernées par les nouvelles mesures de cette directive :

1. Les excès de vitesse.

2. Le franchissement d’un feu rouge.

3. conduire sous l’emprise de l’alcool.

4. La conduite sous l’influence de drogues.

5. Le non-port de la ceinture de sécurité.

6. Le non-port du casque dans les zones où celui-ci est obligatoire.

7. L’utilisation illicite de téléphones portables ou de tout autre équipement de communication en conduisant.

8. Et enfin le fait de circuler sur une voie interdite, comme celles réservées aux bus par exemple

Alors l’ensemble des pays de l’Union Européenne sont-ils concernés par la directive “Sanctions sans frontières” ? Oui, à l’exception de trois états membres, exemptés de l’appliquer.

“3 états membres pratiquent ce que nous appelons le “opt-in_out”, autrement dit le droit de pouvoir rester en dehors, c’est le cas du Royaume-Uni, de l’Irlande et du Danemark. Même si l’Irlande a exprimé son intention de passer à l’opt-in, c’est-à-dire de faire partie de la norme, et que le Royaume-Uni en discute encore.”

L’Etat où l’infraction aura été commise adressera une demande d’informations qui contiendra des données sur l’immatriculation relevée, l’heure, la date, le lieu et le type d’infraction.

Quant à celui où a été immatriculé le véhicule, il s’engage à fournir toutes les données relatives au véhicule et à son titulaire.

“Les autorités compétentes en matière de sécurité routière de l’Etat où l’infraction a été commise pourront exiger et demander à l’Etat de résidence du contrevenant les données pour l’identifier, lequel aura pour obligation de fournir toutes ces informations.”

Vigilance donc. Car d’ici à 2 ans, commettre une de ces 8 infractions lors d’un voyage dans un autre pays de l’Union, sera synonyme de lettre recommandée directement au domicile. Elle sera rédigée dans une langue que le contrevenant est en mesure de comprendre, mentionnera les détails de l’infraction, et bien sur la sanction correspondante.