Mercedes Martorell: “La loi espagnole sur le mariage homosexuel ne sera pas cassée”

Consuelo Maldonado, euronews

L’Espagne n’a pas été le premier pays à reconnaître le mariage homosexuel mais l’Espagne a été le premier pays à reconnaître l’autorité parentale ou la filiation des enfants aux deux membres du couple. La société espagnole a-t-elle changé ?

Mercedes Martorel, avocate espagnole spécialisée dans le droit de la famille:

“Evidement, toutes les sociétes changent, évoluent, et la société espagnole n’est pas une exception.

La loi à laquelle on fait référence, la loi de 2005, a légalisé une situation que existait déjà, pourtant, dans une société comme la notre, la société avance plus rapidement que la législation. Ce que cette loi a fait c’est légaliser une situation qui, de fait, existait déjà.”

Consuelo Maldonado, euronews

Le Parti Populaire, favori dans les sondages, a fait appel devant le Tribunal Constitutionnel espagnol contre la loi du mariage homosexuel.

Le candidat conservateur a déjà dit qu’il attendrait le verdict du Tribunal Constitutionnel avant de se prononcer. Croyez-vous que cet appel ira de l’avant ?

Mercedes Martorell

“Evidemment, le Tribunal Constitutionnel peut rendre sa désicion en faveur ou contre. Mais si on tient compte de la tendance de ce tribunal en matière de droits civiques, il me semble plus probable qu’il rejette cet appel … puisqu’en réalité, nous sommes face à une loi qui accorde davantage de droits à un collectif qui en était privé. Pour autant, il parait plus probable qu’on va respecter la situation existante, soit en rejetant l’appel, soit en laissant aux juges la libre interprétation de la loi.”

Consuelo Maldonado

S’il y a un changement législatif, dans quelle situation vont se retrouver les 23 000 familles qui ont béneficié de la loi de 2005 ? Pouvons-nous nous retrouver dans la même situation qu’en Californie ou la loi sur le mariage homosexuel a été annulée laissant ces familles dans un vide juridique ?

Mercedes Martorell

“Dans notre cas, si l’appel n’est pas rejeté, les effets seront “ex nunc”, c’est-à-dire, à partir de

l’application de l’appel, on aura alors un paradoxe, il y aura une différence de droit, une différence juridique entre les couples qui se sont mariés sous la loi de 2005 et ces couples qui ne pourront plus avoir recours à cette loi.

Avec cela on va créer une situation inégalitaire. Mais on se retrouvera pas dans la situation de la Californie.”

Consuelo Maldonado

Avez-vous connaissance des éventuels problèmes que ces familles ont pu rencontrer quand elles ont décidé de vivre à l‘étranger ?

Mercedes Martorell

“Si les pays d’accueil ont une législation similaire à l’Espagne, en principe, les droits reconnus sont les mêmes, dans ce cas il ne devrait pas y avoir de problèmes.

Mais si on parle des pays d’accueil qui ont une législation ou des usages plus restrictifs, alors, il peut y avoir un conflit puisque les droits reconnus par la législation nationale, dans ce cas, l’espagnole, ne sont pas reconnus par les pays d’accueil.”

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