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Quelles sont les nouvelles règles adoptées par le Sommet européen ?

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Quelles sont les nouvelles règles adoptées par le Sommet européen ?

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Ce traité a pour premier objectif de stopper l’indiscipline budgétaire que le traité de Maastricht n’avait pas pu empêcher. Quelles sont les nouvelles règles européennes ?
Tout d’abord, les 25 pays signataires s’engagent à avoir des “budgets équilibrés” ou “en excédent”.
C’est la fameuse règle d’or.
Deuxièmement : le déficit structurel d’un Etat : c’est à dire en excluant l’impact de la conjoncture économique. Il ne devra pas dépasser 0,5% du PIB. Mais la limite tolérée du déficit budgétaire global reste à 3% du PIB.

Troisièmement, les pays dont la dette cumulée dépasse les 60% devront la réduire chaque année.
Enfin, en cas de déficit budgétaire excessif, le pacte oblige les Etats à décrire les mesures correctrices qu’ils comptent mettre en place.

D’ici fin 2012, les Etats signataires devront avoir ratifié le traité et d’ici fin 2013 avoir fait figurer la règle d’or dans sa législation.
Ce pacte va aider les Etats en délicatesse à reconstruire leur crédibilité budgétaire, mais ne va pas les aider à fabriquer plus de croissance. Quoique….on sait qu’une dette publique excessive réduit les perspectives de croissance d’une économie.