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Le brevet unique européen bouclé au prix d'un compromis alambiqué

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Le brevet unique européen bouclé au prix d'un compromis alambiqué

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L’idée datait des années 60. Un brevet automatiquement valable dans toute l’Europe pour faciliter la vie des entreprises, aujourd’hui obligées de faire valider leurs brevets dans chaque pays…

Après moult tergiversations, ajustements et querelles de clochers, c’est chose faite. L’ultime épreuve de force s’est jouée autour du siège de la futur cour spécialisée qui tranchera les litiges sur les brevets. Paris était censée être la favorite, mais le Royaume-Uni et l’Allemagne n’ont pas lâché le morceau. Il a donc fallu donner une part du gateau à chacun des trois pays pour arracher un accord au sommet européen vendredi dernier. Paris aura le siège de la juridiction centrale, et le premier président de la cour sera un Français. L’administration sera, elle, à Munich, ville qui accueille déjà l’Office européen des brevets. Quant aux affaires, elles seront dispatchées selon les domaines. En gros, le textile et l‘électricité à Paris, l’ingénierie et la mécanique à Munich et gros lot de consolation pour Londres : c’est dans la capitale britannique qu’on jugera les cas liés aux sciences du vivant, à la chimie et à la pharmacie.
Bref, un montage complexe et peu glorieux qui montre à quel point l’Europe reste l’otage des revendications nationales. Mais c’est pour la bonne cause, assure-t-on à Bruxelles, l’innovation européenne en dépendant.

Les détracteurs de la Cour spécialisée y voient, eux, une future juridiction toute puissante dont on ne pourra pas contester les décisions. A l’heure où la guerre des brevets fait rage dans le secteur des technologies de la communication notamment, ce sera là une excellent moyen de terrasser un concurrent gênant sur le marché européen.
Rappelons que ce brevet unitaire se fera à 25 et non à 27 parce que l’Espagne et l’Italie ont préféré rester hors-jeu, officiellement pour des raisons linguistiques. Mais la question de la protection des inventions est aussi et surtout un domaine sensible dans lequel les Etats membres passent la main avec difficulté.
La Commission claironne en tout cas que ce brevet unique fera économiser beaucoup d’argent aux entreprises européennes et permettra aux plus petites de mieux protéger leurs innovations. Lancement attendu en 2014.