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Le gouvernement français ratifie la "règle d'or" du pacte budgétaire européen


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Le gouvernement français ratifie la "règle d'or" du pacte budgétaire européen

Le pacte budgétaire européen a été accepté par 25 des 27 pays membres de l’Union européenne : la Grande Bretagne et la République tchèque l’ayant refusé. Ce pacte doit permettre d‘éviter aux pays qui l’appliqueront à l‘échelle nationale les errements budgétaires du passé qui ont conduit au cumul des déficits qu’on connaît aujourd’hui.

Les pays de la zone euro se sont engagés vis-à-vis de Bruxelles sur des objectifs d’amélioration de leur déficit budgétaire. Parmi les mesures de contrôle que ce pacte budgétaire européen met en place, se trouve la “règle d’or” que le parlement français devrait voter courant octobre après la ratification du conseil des ministres mercredi. La “règle d’or” fixe pour objectif à un Etat de contenir à terme à 0,5% le déficit structurel des finances publiques, c’est à dire le déficit budgétaire qui n’est pas dû aux effets de la conjoncture économique. Selon l’OCDE, le déficit structurel français serait de 2,8% fin 2012 sur les 4,5% d’objectif de déficit budgétaire.

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