Vous avez le droit de porter réclamation !

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Quand quelqu’un nous doit de l’argent ou en cas de litige à propos d’un produit ou d’un service, il n’en faut pas plus pour nous énerver. Mais pensons-nous à toutes les options juridiques, notamment à une procédure qui est simple, peu coûteuse et dans laquelle on n’a pas besoin d’avocat ? On le sait peu mais dans de nombreux pays européens, il existe des démarches spécifiques pour régler les petits litiges portant en général, sur des montants compris entre 2000 et 10.000 euros. Pour les litiges transfrontaliers, sachez qu’une procédure européenne s’offre à vous et elle devrait devenir encore plus simple.

La Hongrie par exemple enregistre chaque année, des dizaines de milliers de réclamations concernant de petits litiges. Elles sont déposées par des consommateurs ou par des entreprises et en cette période économique compliquée, il peut être particulièrement intéressant pour les petites sociétés de réclamer des factures impayées.

Nous nous sommes rendus dans un domaine viticole, à 150 kilomètres au sud de Budapest. Son propriétaire ne connaît que trop bien les conséquences pour une entreprise quand elle ne parvient pas à se faire payer. Après avoir vécu une mauvaise expérience il y a quelques années, cette affaire familiale a dû devenir plus stricte dans ses relations avec ses clients, certains se trouvant à l‘étranger. “On a délivré une facture à un client et il n’a pas payé,” raconte Mihaly Endre Fekete, viticulteur, “il a disparu pendant un moment et il semblait qu’il n’allait jamais réglé sa commande ; on a passé beaucoup de temps à trouver l’intermédiaire qui nous avait mis en contact avec lui et finalement,” ajoute-t-il, “cet intermédiaire l’a obligé à nous payer mais cela a été un énorme problème à l‘époque.
Depuis cette expérience,” conclut-il, “on demande à être payés d’avance : le client nous paie avant que le vin ne quitte le domaine.”

Actuellement, en Hongrie, moins de 100 petits litiges transfrontaliers donnent lieu à des démarches chaque année. D’après les officiels, la procédure n’est pas assez connue et d’autres voies de recours existent pour obtenir gain de cause. D’après le juge Andras Osztovits, si certains renoncent aux démarches, c’est aussi en raison du délai avec lequel les jugements sont rendus. “Cela touche les particuliers comme les petites entreprises : la plupart ne peuvent pas se passer même d’une petite somme pendant de longs mois, voire des années,” souligne-t-il, “les Etats membres et l’Union européenne doivent mettre à la disposition des citoyens et des entrepreneurs, des instruments juridiques rapides et efficaces dans ce domaine.”

S’il semble nécessaire de mieux faire connaître les démarches de règlement des petits litiges, les experts estiment qu’elles devraient aussi être simplifiées : par exemple, on devrait davantage avoir la possibilité de remplir les formulaires en ligne. Et l’une des pistes pour donner aux citoyens, une plus grande opportunité d’obtenir justice consiste à réformer la procédure européenne. Ce sera chose faite très prochainement. Bruxelles a par exemple, examiné s’il fallait ou non que la procédure sur les différends transfrontaliers s’applique désormais pour des montants de plus de 2000 euros. D’autres questions ont été soulevées : les frais de demande sont-ils trop élevés ? Quels documents faut-il fournir ? Ou des conseils supplémentaires sont-ils nécessaires pour remplir les formulaires Des propositions doivent être annoncées prochainement. Elles pourraient aussi inspirer certains pays désireux de modifier leurs procédures nationales.

Mais il faut aussi rappeler que même si un juge tranche en votre faveur, il n’est pas facile de récupérer ce qu’on vous doit. D’autres actions et de nouvelles dépenses peuvent être nécessaires. “Les gens qui déposent une réclamation ont tendance à penser qu’avec le jugement d’un tribunal, leur problème sera réglé,” insiste Matyas Kapa, avocat spécialisé dans les procédures civiles. “En réalité, ils doivent penser au préalable aux difficultés qu’ils auront à le faire appliquer parce que même avec un jugement en votre faveur, vous n’allez pas automatiquement récupérer votre argent,” dit-il, “il peut y avoir deux sortes de difficultés dans cette procédure : soit le débiteur ne veut pas payer, soit il ne peut pas payer.”

Et pourtant comme l’indique le propriétaire du domaine viticole, Mihaly Endre Fekete, “c’est vraiment exaspérant, on ne peut plus travailler avec le même enthousiasme quand on se demande si son travail aura un résultat,” assure-t-il.

Même si l’issue des procédures n’est pas garantie, les experts conseillent d’explorer toutes les pistes juridiques à disposition pour augmenter ses chances de succès.