PUBLICITÉDans cette édition, U talk s’intéresse à la question de Galatée de Paris :
“Expulsions forcées, fichage policier, ségrégation scolaire, etc… Pourquoi la Commission européenne n’ouvre-t-elle pas davantage de procédures d’infraction à l’encontre des États membres qui ne respectent pas les droits des Roms ?”
Nele Meyer, spécialiste des droits sociaux, économiques et culturels au sein d’Amnesty International lui répond :
“Il n’y a pas de raison légale qui empêche la Commission européenne d’engager des procédures d’infraction. Elle peut, d’ailleurs, déclencher des procédures lorsque n’importe quelle loi européenne n’est pas respectée. Et, dans ce cas, il y a clairement infraction de la Directive sur l‘égalité raciale.
Cette directive interdit toute forme de discrimination basée sur la race dans le domaine des services sociaux comme le logement ou l‘éducation. Le problème, c’est que c’est à la discrétion de la Commission européenne. C’est donc elle qui choisit, ou non, de déclencher une procédure.
Dernièrement, la Commission a expliqué qu’en dépit de ses moyens limités, elle engagerait des procédures d’infraction si une discrimination systématique était avérée à l’encontre d’une population.
Des organisations de la société civile comme Amnesty International, le Centre européen des droits des Roms ou the Open Society Foundations, ont fourni suffisamment de preuves de discrimination systématique.
Donc, Amnesty International, par exemple, a déjà livré ses conclusions à la commission sur la discrimination face au logement en Italie ou sur la discrimination à l‘école en République Tchèque. Nous attendons depuis plus d’un an maintenant la réaction de la Commissione européenne.
En fait, la Commission européenne doit ouvrir des enquêtes, menacer les États membres de procédures d’infraction et lancer ces procédures, dans ce type de cas. Donc, lorsqu’il y a des évacuations systématiques comme en Italie, engager une procédure d’infraction, c’est un bon outil… qui n’a encore jamais été utilisé.
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