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Canada : la Cour suprême annule les restrictions sur la prostitution


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Canada : la Cour suprême annule les restrictions sur la prostitution

Au Canada, la Cour suprême a invalidé ce vendredi des dispositions du code pénal restreignant la prostitution. Elle a estimé que ces dispositions compromettaient la sécurité physique des prostituées et violaient leurs droits constitutionnels. La Cour a cependant suspendu l’application de sa décision pour un an afin de permettre au législateur d’imposer d’autres limites.

AFP

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