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Le PV européen invalidé par le justice européenne


Belgique

Le PV européen invalidé par le justice européenne

La loi européenne permettant à la police de verbaliser un automobiliste commettant une infraction hors de son pays annulée. La justice européenne estime que cette loi ne reposait pas sur une base juridique appropriée. Le fond n’est cependant pas remis en cause, et les États vont devoir réécrire cette loi d’ici un an.