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La CEDH valide la loi française sur la burqa

La Cour européenne des droits de l’homme a validé la loi française du 11 octobre 2010 qui interdit de “dissimuler son visage” dans l’espace public, notamment à l’aide d’un voile islamiste intégral.

Les juges ont débouté une Française musulmane d’origine pakistanaise qui dénonçait l’interdiction du port de la burqa dans l’espace public comme une atteinte au respect de sa vie privée et de sa liberté de religion.

La juridiction du Conseil de l’Europe estime que la loi française n’outrepasse pas la marge d’interprétation accordée aux Etats dans la mise en oeuvre de la Convention européenne des droits de l’homme.

Les contrevenants encourent une amende de 150 euros qui peut être accompagnée ou remplacée par un stage de citoyenneté.

L’arrêt de la Cour de Strasbourg, qui a été rendu par la grande chambre, sa formation la plus solennelle, est définitif.

Reuters

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