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Commissions sur les cartes bancaires : l'appel de Mastercard a été rejeté

La justice européenne a tranché : le groupe de cartes bancaires MasterCard ne peut pas appliquer de commissions multilatérales d’interchange en Europe. La cour de justice de Luxembourg confirme ainsi une décision de la Commission datant de 2007. L’appel de Mastercard a été repoussé.

Les commissions multilatérales d’interchange sont payées par la banque du commerçant à celle de l’acheteur lors d’un paiement par carte de crédit. Elles sont ensuite répercutées par la banque sur le commerçant, qui lui-même la répercute sur le prix de ses produits.

Ces répercussions touchent au final l’ensemble des clients, y compris ceux qui ne règlent pas leurs achats par carte.

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