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Aide d'Etat illégales : Bruxelles précise ses soupçons à l'Irlande

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Aide d'Etat illégales : Bruxelles précise ses soupçons à l'Irlande

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Le tax ruling : vous connaissez ? C’est le processus qui permet à une entreprise de demander à l’avance comment sa situation sera traitée par l’administration fiscale d’un pays et d’obtenir certaines garanties juridiques.
Certaines multinationales utilisent cette disposition pour faire de l’optimisation fiscale en établissant le siège de certaines de leurs filiales dans des pays fiscalement accueillants pour y répartir leurs bénéfices imposables.
C’est le cas de l’Irlande qui fait l’objet d’une enquête approfondie de la part de la Commission européenne sur les accords que son administration fiscale a passés avec Apple. Bruxelles estime que ces accords ressemblent àé des aides d’Etat illégales car ils confèrent à Apple un avantage par rapport aux autres entreprises.
Par ailleurs, Bruxelles estime insuffisantes les informations données par le Luxembourg sur la règlementation fiscale négociée avec une filiale du groupe automobile italien Fiat, qui fait également l’objet d’une enquête de la Commission européenne.
Malheureusement, dans le cas d’Apple et de l’Irlande et de celui de Fiat et du Luxembourg, l’enquête de Bruxelles pourrait durer des mois, voire des années.