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France : la loi sur la transition énergétique a été promulguée

La loi sur la transition énergétique a été promulguée et publiée au Journal officiel ce mardi.

Certaines mesures de ce texte, telle la réduction de la part du nucléaire de 75% à 50% d’ici 2025 faisait partie des promesses de campagne emblématiques du président François Hollande.

Adoptée en dernière lecture à l’Assemblée nationale le 22 juillet dernier, cette loi est considérée par François Hollande comme « l’une des plus importantes du quinquennat ».
Tous les groupes de gauche, à l’exception du Front de Gauche, avaient voté en faveur du texte. Les Républicains avaient quasiment tous voté contre en raison des dispositions sur le nucléaire.

D’autres mesures ont été l’objet de longues discussions lors du débat national sur la transition énergétique qui s’était tenu en 2013.

Les objectifs et les moyens pour les atteindre

Le texte sur « la transition énergétique pour la croissance verte » fixe des objectifs de réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité et de la consommation d’énergies fossiles.

  • La part du nucléaire sera donc réduite et sa production plafonnée à 63,2 gigawatts, soit la puissance actuelle de 58 réacteurs répartis dans 19 centrales.
  • Les énergies renouvelables, quant à elles, devront atteindre 32% de la consommation finale du pays d’ici 2030.
  • La consommation énergétique finale devra être réduite de 50% d’ici 2050
  • La consommation d’énergie fossile devra être réduite de 30% d’ici 2030
  • Les émissions de gaz à effet serre devront baisser de 40% d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990.
  • L’augmentation progressive du prix du carbone a été inscrit dans le texte, passant de 22 € / tonne de CO2 en 2016 à 100 € / tonne en 2030. Ce point devra toutefois être confirmé dans la loi de finances.

Pour atteindre ces objectifs, des articles prévoient des actions dans différents secteurs :

  • le logement : rénovation et performance énergétique, compteurs électriques intelligents…
  • les transports : installation de 7 millions de bornes de charge pour voitures électriques, prime à la conversion des anciens véhicules diesel…
  • les énergies renouvelables : maintien du Fonds chaleur, production d’énergie par méthanisation
  • les déchets : interdiction des sacs en plastique à usage unique dès 2016, réduction des volumes mis en décharge…

Un texte validé par le Conseil Constitutionnel

Le texte a été validé la semaine dernière par le Conseil Constitutionnel, saisi par plus de soixante députés et autant de sénateurs. Le Conseil Constitutionnel a malgré tout censuré trois articles.

Un article prévoyant des actions pour lutter contre le gaspillage alimentaire des grands surfaces a été retoqué pour des raisons de procédure. La ministre de l’écologie, Ségolène Royal, a indiqué lundi qu’elle réunirait, du coup, les représentants de la grande distribution « dans les dix jours » pour leur demander « par contrat » de changer leurs pratiques. La Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) ne paraît pourtant pas très réceptive à cette alternative, arguant du fait que la grande distribution « fait déjà énormément pour lutter contre le gaspillage ». Mathieu Pecquer, le directeur agriculture et qualité en charge de lutte anti-gaspillage à la FCD, estime que la grande distribution arrive loin derrière les particuliers et la restauration en terme de gaspillage alimentaire, pesant, selon lui, « entre 5 et 10% » de ce gaspillage.

Le conseil constitutionnel avait aussi censuré des paragraphes sur la rénovation énergétique des bâtiments, estimant que le législateur « n’avait pas suffisamment défini les conditions et les modalités de l’atteinte » possible au droit de propriété.

Un troisième article portant sur la réduction des gaz à effet de serre dans la grande distribution a aussi été censuré.

Enfin, le Conseil Constitutionnel a précisé dans sa décision que la loi n’empêchait pas EDF de « prétendre à une indemnisation du préjudice subi » en cas de fermeture d’un réacteur nucléaire.

Ségolène Royal s’était félicitée, à la suite du rendu du Conseil Constitutionnel, de « l’aboutissement d’un an de travail ». Elle s’est engagée, par ailleurs, à ce que tous les décrets d’application de cette loi majeure soient publiés « d’ici la fin de l’année ».

La promulgation et l’application de cette loi sont d’autant plus observées que Paris accueillera la conférence des Nations Unies sur le climat, la COP21, du 30 novembre au 11 décembre prochain à Paris.

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