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La justice européenne rejette les règles de transfert de données vers les USA

La Cour de justice de l’Union invalide la politique européenne qui encadre le transferts des données personnelles des Européens vers les États-Unis

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La justice européenne rejette les règles de transfert de données vers les USA

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La Cour de justice de l’Union invalide la politique européenne qui encadre le transferts des données personnelles des Européens vers les États-Unis. Les juges donnent ainsi raison au juriste autrichien à l’origine de cette procédure. Après les révélations de surveillance à grand échelle menée par les États-Unis, Max Schrems estimait que les autorités américaines ne pouvaient assurer une protection suffisante de ses données privées.
Cette décision de la Cour est aussi lourde de conséquence pour la Commission européenne. Elle remet en cause 15 ans de politique en matière de transfert de données. Le Premier vice-président de l’institution, Frans Timmermans, assure que la Commission va répondre rapidement à cette nouvelle donne et apporter des réponses aux autorités nationales de surveillance des données.
Ce cadre juridique de transfert est appelé “sphère de sécurité” ou “Safe Harbour”. Cette invalidation par la Cour va concerner en premier lieu des géants comme Facebook ou Google mais aussi plusieurs milliers d’entreprises américaines présentes en Europe. Mais elle pourrait aussi avoir un impact sur les négociations commerciales actuellement en cours entre l’Union et les États-Unis.