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L'avenir de la zone euro : le débat sur l'Union budgétaire et fiscale


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L'avenir de la zone euro : le débat sur l'Union budgétaire et fiscale

Dans ce nouvel épisode de la troisième saison de Real Economy, nous étudions la question très controversée de l’Union budgétaire et fiscale de l’Europe. Qu’est-ce que cela signifie et quels sont ses objectifs? Est-elle même encore possible en ces temps difficiles?

19 pays utilisent aujourd’hui l’euro, mais pas le Royaume-Uni ou le Danemark. 1/4 des réserves mondiales de change sont en euros. Et 60 pays ou territoires utilisent l’euro dans leur monnaie de réserve. Il devient donc impératif pour nous de comprendre l’Union budgétaire et fiscale.

L’Union économique et monétaire de l’Europe a débuté en 1957, avec l’idée d’assurer la croissance et la stabilité de l’emploi. Concrètement, l’union monétaire signifie que les pays membres coordonnent leurs politiques économiques et fiscales, que la Banque centrale européenne crée une politique monétaire indépendante de la politique, que les mêmes règles sont valables pour toutes les institutions financières de la zone euro, et le plus important, que la monnaie est la même pour tous les membres.

Tout cela est coordonné par les gouvernements nationaux et les cinq institutions de l’Union Européenne. – Le Conseil européen définit les politiques. – Le Conseil de l’Union décide qui peut partager la monnaie. – L’Eurogroupe coordonne les actions. – Les États membres fixent leurs propres budgets et déterminent leurs propres politiques. – La Commission surveille l’application par les pays. – La Banque Centrale Européenne définit la politique monétaire. – Et le Parlement européen travaille avec le Conseil de l’Union pour créer des lois et veille à ce que la gouvernance économique puisse être contrôlée par les représentants des citoyens.

Une économie atone, 18 millions de chômeurs dans la zone euro : la situation d’aujourd’hui a de quoi exercer une pression énorme sur les institutions clés de l’Europe. L’Union monétaire est ambitieuse. Les 5 présidents des principales institutions de l’UE ont mis en place un rapport en 2015, pour approfondir l’Union budgétaire et fiscale, et éviter de nouvelle crise. La mise en œuvre a commencé en octobre avec la scission de la feuille de route en deux étapes. La première étape doit s’achever en juin 2017, en utilisant les traités actuels pour stimuler la compétitivité et fusionner les politiques budgétaires au niveau de la zone euro, pour compléter l’Union financière. La deuxième étape se fera en 2025. Elle aura besoin de modifications des traités pour créer un trésor de la zone euro. Les premiers résultats de la phase une seront annoncés en juin 2016 et un plan pour les prochaines étapes au printemps 2017.

Maithreyi Seetharaman, euronews: C’est avec plaisir que j’accueille Valdis Dombrovskis. Il est en charge de l’euro et du dialogue social. Parlons de la première étape : parce que rien de très précis n’a encore été annoncé : sur le plan financier, sur l’assurance-dépôt, ou sur la représentation au FMI.”

Valdis Dombrovskis:“Eh bien, je voudrais apporter une correction. À l’heure actuelle la présidence néerlandaise travaille beaucoup sur ​​ces propositions : notamment sur le développement de l’Union budgétaire et financière, et sur la création du système européen d’assurance-dépôts. Elle travaille aussi sur la proposition de la Commission de créer un Conseil Fiscal Européen, ce travail est en cours, et sur la proposition législative d’une représentation extérieure de la zone euro au sein du FMI.”

Maithreyi Seetharaman: “Sommes-nous proche de la réalisation de l’un de ces travaux, car 2017 n’est pas si loin?”

Valdis Dombrovskis:“Exactement, le calendrier est plutôt ambitieux. Ainsi, le dernier Conseil européen de décembre a chargé les ministres des Finances de travailler rapidement sur ​​ce sujet et de rendre un rapport au Conseil en juin de cette année. Si nécessaire ils sont prêts à modifier nos propositions en vue de parvenir à un consensus sur ces questions.”

Maithreyi Seetharaman: “Une prochaine étape fait état d’une Union politique. Pouvez-vous nous expliquer ce que c’est, car personne ne semble être en mesure de nous donner une définition?”

Valdis Dombrovskis:“Eh bien une Union politique, cela signifie renforcer la légitimité démocratique de nos prises de décision, en ce qui concerne les politiques économiques et budgétaires. C’est un élément qui a été discuté, et souvent critiqué.”

Maithreyi Seetharaman: “Est-ce que cela signifie une perte de souveraineté?”

Valdis Dombrovskis:“Une implication plus forte des parlements nationaux signifie réellement une plus grande souveraineté. Cela veut dire également des prises de décisions plus fréquentes, et surtout un partage de souveraineté; nous aurons besoin de trouver le bon équilibre entre le partage de la souveraineté et le partage des risques.”

A travers l’Europe, nous avons tendance à oublier les frontières, mais à Baerle-Duc, une commune néerlandophone de Belgique, vous pouvez passer d’un pays à l’autre. Et selon le côté du village où vous vivez, la souveraineté devient un facteur clé dans la vie quotidienne. Il existe entre certains pays de la zone euro des différences parfois considérables. Et le défi, c’est de les mettre tous d’accord.

Christine Lagarde, directrice du FMI :“ll y a encore du travail, pour réaliser l’union bancaire. Il y a beaucoup à faire en terme de cohérence, de supervision. Et une délimitation claire entre qui fait quoi. Je pense que l’union politique demande encore des efforts.”

La danse est encore complexe, car trouver un équilibre entre les objectifs de chaque État membre de la zone Euro est la seule possibilité de consensus.

Daniel GROS, directeur du Centre des Etudes Européennes (CEPS):“Les pays ne veulent pas sacrifier leur souveraineté. Les dirigeants politiques veulent maintenir leur degré de liberté, et les parlements nationaux ne veulent pas déléguer leurs pouvoirs au Parlement européen.”

Et c’est là les nouveaux défis, certains sont en dehors de la compétence des traités actuels. Pour approfondir l’union économique et financière, il va falloir d’abord s’attaquer à quatre piliers : le pilier fiscal, le pilier financier, le pilier économique et enfin le pilier politique. Mais tous ne vont pas devoir faire face aux mêmes obstacles.

*Daniel GROS:*ll y a un problème particulier avec la construction européenne. Beaucoup de gens disent “on vous propose cette construction parce que cette année, c’est la meilleure pour nous”. Et ils ne pensent pas aux 20, 30, peut-être 50 autres années où cette construction pourra servir à d’autres fins. (…) Sur la politique budgétaire, aucun progrès réel n’a été fait. (…) Et sur ​​l’union politique, il suffit de regarder la crise actuelle pour voir à quel point les gens sont éloignés. Je pense donc qu‘à l’extérieur de la zone financière, il est très difficile de faire des progrès.

Réaliser un accord est toujours compliqué. Le premier obstacle est de le faire signer au niveau national, avec un référundum ou un vote parlementaire. Ensuite, il y a un autre obstacle : les règles complexes au niveau européen pour le rendre juridiquement contraignant, ce qui signifie parfois, une modification des traités.

Marianne DONY, professeur de droit à l’Université Libre de Bruxelles, présidente de l’Institut d’études européennes:“Une révision des traités se fait avec l’approbation de l’ensemble des Etats membres et la nécessité pour certains Etats membres d’avoir des référendums. Cela peut être très problématique.”

Un autre problème européen actuel : même l‘économie pourrait créer un ralentissement sur le chemin d’une union budgétaire et fiscale. La route va être difficile pour les prochaines échéances de l’union budgétaire. Le premier test citoyen sur l’attachement à l’Europe aura lieu en juin, avec le référendum du Royaume-Uni. L’horloge tourne .

Maithreyi Seetharaman, Euronews: “Nous sommes toujours avec le vice-président Valdis Dombrovskis. Est-ce que vous entendez les critiques, par exemple le manque de force du Comité des affaires fiscales, ou que le Réseau européen de la concurrence n’a plus de sens à 28?”

Valdis Dombrovskis: “Il s’agit d’institutions consultatives, qui surveillent la performance financière des États membres, leur compétitivité, et pour conseiller les gouvernements. Il s’agit d’aider les gouvernements à prendre leurs décisions et les parlements à légiférer.”

Maithreyi Seetharaman: “Pensez-vous que les Etats membres vont accepter cela, car les gens ont peur du poids de l’Europe.”

Valdis Dombrovskis:“Si vous regardez l’Union économique et monétaire depuis deux ans, beaucoup de choses ont déjà été faites : la création d’un mécanisme européen de stabilité, la création de l’Union bancaire, une surveillance budgétaire renforcée et régulière. La crise grecque est un très bon exemple. La stabilité de la zone euro dans son ensemble n’a pas été remise en cause. Donc, beaucoup de choses ont été faites ces deux dernières années, il faut le reconnaître.”

Maithreyi Seetharaman: “Les divergences de nos économies sont en train de créer un mur qui empêche le renforcement de l’union. Comment peut-on régler cela?”

Valdis Dombrovskis: “Malheureusement, depuis la crise financière et économique, ce processus est au point mort, et cela empêche l’achèvement de l’Union économique et monétaire.”

Maithreyi Seetharaman: “Est-ce que l’on pourrait envisager un jour la réalisation des transferts fiscaux?”

Valdis Dombrovskis: “Nous avons déjà des budgets et certains pays qui réalisent les transferts fiscaux entre eux. Mais le rapport fait par cinq chefs d’Etat mentionne explicitement qu’ils ne soient pas destinés à devenir un mécanisme permanent.”

Maithreyi Seetharaman: “Pour les citoyens européens qui nous regardent : ils parlent du Brexit, de l’immigration. Comment pouvez-vous les convaincre de poursuivre la construction européenne?”

Valdis Dombrovskis:“Nous avons besoin de solides bases économiques, pour faire face aux différents défis auxquels nous sommes confrontés, avec la crise des réfugiés, les problèmes de sécurité et aussi pour convaincre nos citoyens qu’il y a des avantages dans le projet européen : nous sommes mieux ensemble et les gens commencent à voir les signes tangibles d’une reprise économique.”

Maithreyi Seetharaman: “Est-ce que le peuple britannique peut vous entendre?”

Valdis Dombrovskis: “En terme économique, le Royaume-Uni et l’UE s’en sortent mieux ensemble. C’est dans l’intérêt du Royaume-Uni de rester dans l’UE.”

Maithreyi Seetharaman: “Merci beaucoup pour ce débat important à un moment où les réponses sont rares. Et merci d’avoir embarqué avec nous, dans the Real Economy.”

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