C’est aujourd’hui, le 23 mai, que la Commission européenne devrait décider si oui ou non elle adoptera un « avis » en forme d’avertissement aux autorités…
PUBLICITÉC’est aujourd’hui, le 23 mai, que la Commission européenne devrait décider si oui ou non elle adoptera un « avis » en forme d’avertissement aux autorités polonaises. Une issue positive dans les heures qui viennent des discussions entre Bruxelles et Varsovie pourrait encore éviter à cette dernière de recevoir un « carton jaune » en rapport à la situation de l’Etat de droit en Pologne. En cause : la réforme du Tribunal constitutionnel qui paralyse totalement le fonctionnement de cette institution. Voici quelques clés pour comprendre le bras de fer de la Pologne avec Bruxelles.
Que prévoit la nouvelle loi sur le Tribunal constitutionnel ?
La nouvelle loi sur le Tribunal constitutionnel, adoptée fin décembre 2015 par le Parlement polonais dominé par les conservateurs du parti Droit et Justice (PiS), impose un quorum, difficile à réunir, de 13 juges sur 15 (au lieu de 9 auparavant) pour statuer dans les affaires importantes. Le texte prévoit des délais obligatoires de trois à six mois entre le dépôt d’une requête et le verdict du Tribunal constitutionnel (14 jours jusqu’ici) ce qui risque de retarder sérieusement son travail. Il exige également que les dossiers soient traités dans l’ordre dans lequel ils sont déposés. Une loi inconstitutionnelle pourrait ainsi entrer en vigueur et serait appliquée pendant de longs mois avant que le tribunal puisse s’en saisir.
Le Tribunal constitutionnel a commencé par rejeter (au mois de mars) la nouvelle loi qui conduit à sa paralysie de fait, la considérant comme incompatible avec la Constitution. Alors que le gouvernement a l’obligation d’appliquer les verdicts du tribunal en les publiant au Journal officiel, la Première ministre Beata Szydło, refuse toujours de le faire en empêchant ainsi le dénouement de la crise qui secoue le pays depuis l’adoption de la nouvelle loi.
Que signifie la publication de l’« avis » ?
La publication de l’avis de la Commission constituerait une nouvelle étape dans la procédure inédite déclenchée par Bruxelles à l’encontre de Varsovie. Cela pourrait aboutir en dernier recours à des sanctions comme, par exemple, une suspension des droits de vote au sein du Conseil de l’UE. Cet « avis constitue un avertissement pour l’Etat membre et donne à celui-ci la possibilité de réagir ». Une fois communiqué à la Pologne, celle-ci aurait deux semaines pour présenter ses observations à la Commission qui pourrait ensuite « formuler une recommandation » si ses préoccupations n’ont pas été levées “dans un délai raisonnable”. Faute d’une réponse satisfaisante à cette recommandation et uniquement dans ce cas, « la procédure de l’article 7 », qui permet de sanctionner un pays violant les valeurs démocratiques européennes, pourrait être déclenchée.
Quelles conséquences pour la Pologne en cas du déclenchement de « la procédure de l’article 7 » ?
Outre la marginalisation de la Pologne, déjà bien affaiblie, sur la scène européenne, le principal risque pour le pays serait la réduction des fonds structurels voire même la suppression totale de la politique régionale dans sa forme actuelle. Les pouvoirs européens seraient d’autant plus tentés d’utiliser cet argument « financier » si dans les prochaines années la Pologne n’arrivait pas à respecter les critères de discipline budgétaire et serait visée par « la procédure de déficit excessif ».
Quelles réactions des pouvoirs polonais ?
La Première ministre Beata Szydło avait déclaré que son gouvernement « ne cèderait jamais à un ultimatum ». Quant au Parlement, il avait appelé le gouvernement à « s’opposer à toute activité dirigée contre la souveraineté de l’Etat » en votant une résolution en ce sens. « Le Parlement de la République Polonaise affirme que les droits et libertés civiques ne sont pas menacés dans notre Etat », indique le texte.
Pour le parti au pouvoir, la Commission se laisse influencer par l’opposition centriste polonaise qui n’arrive pas à digérer sa défaite électorale de l’automne dernier. Selon le député PiS Maciej Małecki, « les prétendus leaders de l’opposition parcourent les capitales européennes et font de la délation vis-à-à vis du gouvernement polonais démocratiquement élu ». Le ministre de l’Intérieur Mariusz Błaszczak a, quant à lui, accusé Bruxelles d’agir en dehors de ses prérogatives. « J’ai l’impression que Bruxelles veut devenir un super-gouvernement. C’est inadmissible.», a-t-il déclaré à la télévision polonaise. Par ailleurs, les pouvoirs en place à Varsovie ne semblent pas inquiets devant la perspective de sanctions venant de Bruxelles. Etant donné que le vote de ces dernières est soumis à la règle de l’unanimité, la Pologne compte sur le véto de la Hongrie dont le Premier ministre Viktor Orban lui a déjà promis le soutien.
Que dit l’opposition ?
« Vous ne respectez ni la Constitution ni l’histoire polonaise. Vous ne respectez pas l’Union européenne. », a lancé le chef du principal parti d’opposition, la Plateforme civique (PO), Grzegorz Schetyna, aux députés PiS, en réponse aux accusations qui ont été adressées à sa famille politique. Plus de 240 000 personnes ont manifesté le 7 mai à Varsovie pour “préserver la place de la Pologne en Europe”, menacée selon elles par la politique du gouvernement. La majorité des partis d’opposition ont participé à cette manifestation, organisée par le Comité de défense de la démocratie. Elle fut l’une des plus importantes en Pologne depuis la chute du communisme.
Le 25 avril, trois anciens présidents polonais ont lancé une offensive contre le parti conservateur et appelé «tous les Polonais» à «défendre la démocratie». Lech Wałęsa, Aleksander Kwaśniewski et Bronisław Komorowski, ainsi que sept autres personnalités, dont d’anciens leaders du syndicat Solidarité, ont accusé le PiS de «détruire l’ordre constitutionnel et de paralyser le travail du Tribunal constitutionnel».
Avec l’AFP et Gazeta Wyborcza