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Etat de droit: la Pologne menacée de sanctions inédites de l'UE

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Etat de droit: la Pologne menacée de sanctions inédites de l'UE

Etat de droit: la Pologne menacée de sanctions inédites de l'UE
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Après des mois de mises en garde, la Commission européenne a déclenché mercredi contre la Pologne une procédure sans précédent, pouvant aller jusqu‘à priver le pays de ses droits de vote dans l’UE s’il ne renonce pas à ses réformes judiciaires controversées.

L’exécutif européen, qui reproche à Varsovie de mettre sa justice au pas, a annoncé son intention d’activer l’article 7 du traité de l’UE, prévu en cas de menaces sur l’Etat de droit et souvent qualifié d’“arme nucléaire” parmi les sanctions possibles au sein de l’Union.

“C’est avec le coeur lourd que nous l’avons activé”, a déclaré devant la presse à Bruxelles le vice-président de la Commission européenne Frans Timmermans, “mais les faits ne nous donnent pas le choix, nous n’avons pas d’autre option”.

Du fait d’une série de réformes, l’appareil judiciaire polonais est désormais selon la Commission “sous le contrôle politique de la majorité au pouvoir”, détenue par les conservateurs nationalistes du parti Droit et Justice (PiS).

“J’espère profondément que le gouvernement polonais se rendra à la raison et ne cherchera pas à tout prix un conflit dans une affaire où tout simplement il n’a pas raison”, a déclaré de son côté le président du Conseil européen Donald Tusk, ancien Premier ministre polonais.

Mais Varsovie a immédiatement dénoncé une décision “politique et non juridique” de la Commission.

Le président polonais Andrzej Duda, qui avait suscité des espoirs en opposant fin juillet un veto surprise à deux des lois visées par l’UE, a annoncé dans la foulée mercredi qu’il allait promulguer les nouvelles versions de ces textes, qui n’ont pas éteint les critiques.

Puis il a accusé des dirigeants de l’UE de “mentir: “Ils mentent quand ils disent que les changements en Pologne conduisent à violer les principes de l’Etat de droit, alors que nous renforçons les normes de la démocratie”, a-t-il affirmé.

‘Trois mois’-

Le mécanisme enclenché lundi par Bruxelles peut déboucher, au terme d’une procédure complexe, sur une suspension des droits de vote au sein du Conseil de l’UE, l’instance où les 28 contribuent à façonner les législations européennes.

Mais la Commission, après avoir ouvert une phase préliminaire de cette procédure, a encore laissé une porte ouverte pour faire marche arrière, en donnant “trois mois” à Varsovie pour infléchir ses réformes.

C’est uniquement en cas de statu quo qu’elle demandera effectivement aux pays de l’UE de “constater l’existence d’un risque clair de violation grave” de l’Etat de droit en Pologne, ce qui nécessitera l’aval de 22 pays de l’UE.

Des sanctions ne pourraient ensuite intervenir que lors d’une phase ultérieure, nécessitant pour être déclenchée un vote à l’unanimité des pays européens (sans celui qui est visé).

La Hongrie ayant indiqué qu’elle y ferait obstacle, l’adoption de sanctions semble déjà improbable. “Il est inacceptable que Bruxelles fasse pression sur les Etats souverains”, a réagi mercredi le vice-Premier ministre hongrois Zsolt Semjén.

La Commission a plusieurs réformes dans son viseur, également dénoncées par l’opposition et des organisations de la société civile polonaises. Il s’agit notamment d’une refonte de la justice constitutionnelle, et de celles plus récentes des juridictions de droit commun, de la Cour suprême et du Conseil national de la magistrature.

‘Jour difficile’

Engagés il y a plus d’un an, les échanges tendus entre Bruxelles et Varsovie n’ont produit aucun résultat, la Pologne défendant sa liberté de réformer une magistrature décrite comme une “caste” corrompue.

“Je suis fermement convaincu que les Etats souverains — et l’Europe doit être une Europe des Etats souverains — ont un droit absolu de réformer leurs systèmes judiciaires”, avait fait valoir la semaine dernière le nouveau Premier ministre Mateusz Morawiecki, en marge d’un sommet européen.

Le président de la Commission Jean-Claude Juncker a voulu montrer que la main restait tendue vers Varsovie, en invitant M. Morawiecki à Bruxelles le 9 janvier. “C’est un jour difficile pour la Pologne, mais aussi pour l’UE”, a déclaré M. Juncker, et le “dialogue est particulièrement nécessaire dans des moments pareils”.

La Commission menaçait depuis des mois de déclencher l’article 7, censé être plus dissuasif que les classiques procédures d’infraction qui ne peuvent conduire qu‘à des sanctions financières.

Mais bien consciente que la suspension des droits de vote reste une menace théorique, l’UE envisage déjà de nouveaux outils pour l’avenir. L’idée circule notamment de conditionner l’accès aux fonds de cohésion européens au respect des valeurs et des décisions de l’UE.

Reporters sans Frontières (RSF) a regretté que la Commission “retienne uniquement le volet judiciaire et laisse de côté les attaques” du gouvernement polonais contre les médias, a déclaré sa porte-parole à Bruxelles Julie Majerczak, dénonçant une “prise de contrôle des médias publics” et des “actes d’intimidation” contre des journalistes.

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