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La Commission européenne déclenche une procédure de sanctions sans précédent contre la Pologne

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La Commission européenne déclenche une procédure de sanctions sans précédent contre la Pologne

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La Commission européenne lance finalement la procédure contre la Pologne pour sauvegarder l'Etat de droit. Pour la première fois de son histoire, elle a décidé d'activer l'article 7 du traité sur l'Union européenne. Cette procédure peut entraîner une suspension du droit de vote d'un pays membre. Une décision justifiée par le Premier vice-président de la Commission. « Nous agissons de la sorte pour la Pologne, nous le faisons pour les citoyens polonais. Je crois sincèrement que tous les citoyens d'un Etat membre ont le droit à un système judiciaire indépendant », assure Frans Timmermans.

Depuis près de deux ans la Commission négocie avec Varsovie sur les réformes judiciaires engagées par le gouvernement nationaliste. Dans un tweet le Premier ministre polonais assure que son « pays est dévoué à l'Etat de droit ». Mais Mateusz Morawiecki précise que que de profondes révisions sont nécessaires. 

La Commission européenne dénombre 13 actes législatifs qui portent atteinte au Tribunal constitutionnel, à la Cour suprême ou encore au Conseil national de la magistrature. Elle accorde aux autorités polonaises un délai de trois mois pour prendre les mesures nécessaires pour corriger cette situation.