Le Conseil inscrit la "Fraternité" comme principe du droit en France, donnant en grande partie raison à Cédric Herrou, symbole de l'aide aux migrants à la frontière franco-italienne, qui dénonçait "le délit de solidarité"
PUBLICITÉLa fraternité était une devise, elle devient un grand principe du droit français. Ainsi en a décidé pour la première fois le Conseil constitutionnel.
Le Conseil avait été saisi à la demande de Cédric Herrou, un agriculteur devenu le symbole de l'aide aux migrants à la frontière franco-italienne. Il réclamait et a donc obtenu en grande partie l'abolition du "délit de solidarité".
Selon les Sages, une aide désintéressée à la circulation et au "séjour irrégulier" ne saurait être passible de poursuites, ce qui censure en conséquence plusieurs dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers.
Les précisions de son avocat, Zia Oloumi : "_Cette clarification était absolument nécessaire parce que cela bloquait les procès de Cédric Hérrou notamment et cela bloquait l'action des autres. A partir de maintenant on est en train de dire : "aidez qui que vous souhaitez.
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_La seule chose qu'il ne faut pas faire c'est pour l'entrée (des migrants), c'est ce que dit le Conseil constitutionnel , pour tout le reste, pour le séjour et la circulation en France, il n'y a aucune difficulté tant que vous ne touchez pas de contre-partie, en l’occurrence financière je pense, mais c'est le législateur qui le déterminera.
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Mais en tout état de cause, cela simplifie l'action humanitaire des solidaires et je pense qu'il y a aura plus de monde maintenant qui pourront venir en aide aux migrants".
Cédric Herrou a été condamné à quatre mois de prison avec sursis par la cour d’appel d’Aix-en-Provence en août 2017 pour avoir transporté quelque deux cents migrants, principalement érythréens et soudanais, de la frontière italienne jusqu’à chez lui et organisé un camp d’accueil.
Le ministre de l'Intérieur Gérard Collomb a lui aussi salué cette décision, tout en se félicitant, que le Conseil ait prévu de maintenir des sanctions en cas d'aide "à l'entrée irrégulière sur le territoire français". Le législateur a jusqu'au 1er décembre prochain pour se mettre en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel.