"La Commission considère que la législation contestée porte atteinte à l'indépendance judiciaire en Pologne et est incompatible avec la primauté du droit de l'Union", a déclaré le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders.
PUBLICITÉBruxelles tente à nouveau de faire revenir la Pologne dans les clous de l'État de droit. La Commission européenne a annoncé mercredi avoir saisi de nouveau la Cour de justice de l'Union européenne. Elle a dans son collimateur les réformes judiciaires engagées par le parti de droite, le PiS, depuis son arrivée au pouvoir en Pologne en 2015. Parmi ces réformes, figure une loi, entrée en vigueur début 2020, qui punit les magistrats qui remettent en question les réformes du système judiciaire.
"La Commission considère que la législation contestée porte atteinte à l'indépendance judiciaire en Pologne et est incompatible avec la primauté du droit de l'Union", a déclaré le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, devant la presse.
Mais Varsovie n'est pas de cet avis. Le porte-parole du gouvernement a jugé cette nouvelle saisie"sans fondement juridique". Selon lui, "la réglementation de l'administration de la justice appartient au domaine national exclusif" et "la réglementation polonaise ne diffère pas des normes en vigueur dans l' UE".
L'exécutif européen a aussi demandé à la Cour de justice de l'UE de prendre des "mesures provisoires", notamment pour suspendre les décisions de la chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise sur la levée de l'immunité des juges, a précisé Didier Reynders.
"La décision de lever l'immunité d'un juge doit être prise par une instance indépendante. En Pologne, l'indépendance et l'impartialité de la chambre disciplinaire de la Cour suprême ne sont pas garanties", a justifié le commissaire européen.
Derrière cette réforme, qui avait été contestée dans la rue en Pologne, c'est donc aussi une bataille qui s'engage autour de la lecture des textes européens et de la hiérarchie des normes. Lundi, le Premier ministre polonais Mateusz Morawiecki a d'ailleurs demandé au Tribunal constitutionnel de statuer sur la supériorité de la Constitution polonaise sur la législation communautaire.
Mais ces procédures lancées par Bruxelles sont-elles efficaces ? Les réformes de la justice lancées par le parti conservateur nationaliste Droit et Justice (PiS) ont déjà donné lieu à des condamnations par la justice européenne.
Or, de l'aveu même de la vice-présidente de la Commission chargée des valeurs et de la transparence, Vera Jourova,"malgré les décisions de la Cour de justice européenne et nos nombreuses tentatives pour remédier à la situation, la pression sur les juges polonais continue à augmenter et leur indépendance est soumise à une érosion constante".
La Commission européenne avait aussi déclenché en 2017 à l'égard de la Pologne une procédure dite de "l'article 7" du traité sur l'UE. Ce mécanisme prévu en cas "de violation grave" de l'Etat de droit dans un pays de l'Union peut en théorie déboucher sur la privation du droit de vote de ce pays mais s'avère inopérant en pratique.