Au procès des attentats du 13 novembre, le principal accusé Salah Abdeslam encourt la réclusion criminelle à perpétuité incompressible ou "perpétuité réelle". De quoi s'agit-il exactement ?
PUBLICITÉAu procès des attentats du 13 novembre, le principal accusé Salah Abdeslam encourt la réclusion criminelle à perpétuité incompressible ou "perpétuité réelle".
De quoi s'agit-il exactement ?
On surnomme cette peine, la "perpétuité réelle". La réclusion criminelle à perpétuité incompressible est la peine la plus lourde du code pénal.
Cette "perpétuité réelle" rend impossible de demander un aménagement de peine.
Le condamné à cette peine peut toutefois, au bout de trente ans passés en prison, demander au tribunal de l'application des peines de revenir sur cette impossibilité.
Le tribunal ne peut réduire la durée de la période de sûreté qu'à certaines conditions, et après avis d'une commission composée de cinq magistrats de la Cour de cassation chargée de déterminer s'il y a lieu de mettre fin à l'application de la décision de la cour d'assises.
Pour pouvoir bénéficier d'un relèvement de sa période de sûreté illimitée, le condamné doit manifester des gages sérieux de réadaptation sociale.
Le tribunal s'assure également que sa décision n'est pas susceptible de causer un trouble grave à l'ordre public et recueille en amont l'avis des victimes. Il se prononce après l'expertise d'un collège de trois experts médicaux qui évaluent l'état de dangerosité du condamné.
Une peine déjà prononcée 4 fois
La "perpétuité réelle" a été instaurée en 1994 sous l'impulsion du ministre de la Justice Pierre Méhaignerie, marqué par le viol et le meurtre d'une fillette par un homme déjà condamné pour des crimes sexuels.
Elle n'a été prononcée qu'à quatre reprises, à chaque fois pour des meurtres d'enfants accompagnés de viols ou tortures :
- en 2007, contre Pierre Bodein dit "Pierrot le fou"
- en 2008, contre Michel Fourniret - depuis décédé en prison
- en 2013, contre Nicolas Blondiau
- en 2016, contre Yannick Luende Bothelo
Meurtres ou tentatives de meurtres sur des policiers
D'abord prévue pour ces crimes uniquement (meurtres d'enfants), la perpétuité incompressible a été étendue en 2011 aux meurtres ou tentatives de meurtres sur personnes dépositaires de l'autorité publique (forces de l'ordre, magistrats, surveillants de prison).
Onze des 20 accusés au procès des attentats du 13-Novembre - dont six sont jugés par défaut - ont été renvoyés pour complicité de tentatives de meurtres en bande organisée et en relation avec une entreprise terroriste sur les policiers de la BRI intervenus au Bataclan, et encourent donc la perpétuité incompressible.
Après la série d'attentats ayant ensanglanté la France en 2015, la perpétuité "réelle" a été élargie aux crimes terroristes en juin 2016, mais cette loi n'est pas rétroactive.