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Évasion fiscale : l'Union européenne cible les sociétés-écrans

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Par Euronews  avec AFP
Évasion fiscale : l'Union européenne cible les sociétés-écrans
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La Commission européenne met sur la table une directive pour transposer l'accord visant à une taxation minimale de 15% des multinationales.

Cet accord a été validé en octobre dernier par 137 pays, sous l'égide de l'OCDE. Sont concernés les grands groupes dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 750 millions d'euros et dont la société mère ou une filiale se trouve dans l'Union.

"L'imposition minimale apportera des recettes supplémentaires aux États membres de l'UE qui ont vu leurs recettes fiscales épuisées par les juridictions à faible fiscalité. À moyen terme, une partie de ces recettes supplémentaires risque de diminuer, car les pays tiers à faible fiscalité augmenteront leurs taux d'imposition, précisément en raison du mécanisme efficace de ce deuxième pilier", a expliqué Paolo Gentiloni, le commissaire européen à l'économie.

Trois Etats membres, l'Estonie, l'Irlande et la Hongrie ont exprimé des réticences sur le sujet. Pour Bruxelles, le but est de limiter "la course au taux le plus bas". Selon le député européen du groupe S&D, Paul Tang, le sujet est sensible.

"Ils doivent se rendre compte que le Parlement européen appelle aussi à augmenter le taux d'imposition effectif minimum. Ce taux de 15 % n'est pas suffisant pour imposer les revenus du capital comme ceux du travail. J'espère vivement qu'un nouveau cycle de négociations permettra de relever le taux effectif minimum d'imposition des sociétés", dit-il.

Le sujet doit encore être discuté au Conseil et au Parlement européens. La Commission vise une adoption au premier semestre 2022, pendant la présidence française de l'Union. L'entrée en vigueur est prévue pour 2023.