Alors que la guerre en Ukraine représente pour les États membres, un défi qui nécessite des dépenses nouvelles, les règles budgétaires qui imposent notamment une limite à leur dette sont réexaminées par la Commission.
Alors que la guerre en Ukraine représente pour les États membres de l'Union européenne, un défi qui nécessite des dépenses nouvelles, les règles budgétaires qui les obligent notamment à maintenir leur déficit public en dessous de 3 % de leur PIB font l'objet d'un réexamen par la Commission alors que beaucoup réclament leur adaptation.
Quelles sont ces règles budgétaires ?
Ces règles budgétaires de l'UE font partie du cadre de surveillance économique de l'UE. Ce cadre guide les États membres dans la réalisation de leurs objectifs de politique économique et budgétaire, coordonne leurs politiques économiques, corrige les déséquilibres macroéconomiques et garantit des finances publiques saines.
Ces règles stipulent que les États membres doivent limiter leur déficit public annuel à un taux maximal de 3 % du produit intérieur brut et que leur dette globale ne doit pas excéder 60 % du PIB.
Ces critères remontent au traité de Maastricht et à la création de la zone euro en 1992. Puis, en 1997, les États membres se sont entendus pour renforcer le suivi et la coordination des politiques budgétaires des pays afin de faire respecter ces seuils dans le Pacte de stabilité et de croissance.
Au fil des ans, les tenants et aboutissants de la manière dont ces règles fonctionnent sont devenus excessivement complexes. Les règles budgétaires existantes n'ont pas non plus réussi à inciter les gouvernements à donner la priorité aux dépenses et aux investissements publics essentiels pour l'avenir.
Pendant la pandémie, l'Union européenne a activé la clause dérogatoire générale du Pacte de stabilité et de croissance. Cela signifie que les règles relatives à la dette et au déficit ont été suspendues pour que les gouvernements puissent dépenser davantage. Ces règles sont censées être de nouveau appliquées en 2023.
Qu'est-ce que le réexamen de la gouvernance économique et en quoi est-il important ?
La Commission européenne a publié un réexamen de son cadre de gouvernance économique. Si vous vivez dans l'Union européenne, ce réexamen déterminera les dépenses publiques de votre gouvernement pour les prochaines années.
Depuis l'élaboration de ces règles il y a trente ans, le paysage économique a changé. Les dettes publiques ont augmenté, des investissements publics massifs s'avèrent nécessaires pour aider l'Europe à faire face à l'urgence climatique, aux objectifs verts ainsi qu'à la transition numérique et aujourd'hui, les répercussions économiques de la guerre de la Russie en Ukraine représentent un autre immense défi à relever.
Le réexamen porte sur la meilleure façon de garantir que les finances publiques restent viables et que les gouvernements disposent des ressources budgétaires nécessaires pour soutenir les économies pendant les crises, prévenir et corriger les déséquilibres macroéconomiques (comme une faible compétitivité et un niveau élevé d'endettement du secteur privé), mais aussi de simplifier les règles existantes et d'améliorer leur transparence, leur appropriation et leur application.
Ce réexamen a été initialement lancé en février 2020, mais mis entre parenthèses en raison de la pandémie. Il a été relancé en octobre 2021.
Quelle est la prochaine étape ?
L'objectif de la Commission européenne est de trouver un consensus sur la manière d'avancer sur le sujet dans les prochains mois avant que les règles budgétaires ne soient censées être réintroduites en janvier 2023.
La Commission a également lancé une consultation publique sur l'avenir des règles budgétaires de l'UE auprès des syndicats, des universitaires, des banques centrales et des parlements nationaux et discute actuellement du sujet avec les ministres des finances de l'UE.
La Commission devrait formuler des recommandations dans le courant de cette année.