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Cour de justice européenne

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Signes religieux au sein de l'entreprise : le droit d'interdire

La Cour de justice européenne donne raison aux entreprises qui veulent interdire à leurs employés le port visible de signes religieux.

La Cour de justice européenne donne raison aux entreprises qui veulent interdire à leurs employés le port visible de signes religieux.

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Pas de "droit de propriété" sur les embryons humains, selon la CEDH

“Les embryons humains ne peuvent pas être réduits à des possessions”, c’est l’avis rendu ce jeudi par la Grande Chambre de la Cour européenne des

“Les embryons humains ne peuvent pas être réduits à des possessions”, c’est l’avis rendu ce jeudi par la Grande Chambre de la Cour européenne des

Business

Droit à l'oubli : Google mis en demeure par CNIL

En France, au nom du droit à l’oubli, la Commission nationale de l’informatique et des libertés la CNIL, a mis en demeure Google de procéder aux

En France, au nom du droit à l’oubli, la Commission nationale de l’informatique et des libertés la CNIL, a mis en demeure Google de procéder aux

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La justice européenne en faveur de l'arrêt des soins de Vincent Lambert

La Cour européenne des droits de l'Homme valide la décision de la justice francaise : l'alimentation peut être arrêtée pour Vincent Lambert, plongé dans le coma depuis 7 ans.

La Cour européenne des droits de l'Homme valide la décision de la justice francaise : l'alimentation peut être arrêtée pour Vincent Lambert, plongé dans le coma depuis 7 ans.

Business

BCE : plus aucun obstacle juridique au rachat de dettes souveraines

A Luxembourg, la justice européenne dégage la voie à un rachat massif de dette publique par la Banque centrale européenne. L’avocat général de la

A Luxembourg, la justice européenne dégage la voie à un rachat massif de dette publique par la Banque centrale européenne. L’avocat général de la

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Le Tribunal de l'UE retire le Hamas de la liste des organisations terroristes

Le mouvement palestinien Hamas retiré de la liste des organisations terroristes de l'Union européenne. Décision non pas politique mais juridique, sur la base d'un vice de procédure.

Le mouvement palestinien Hamas retiré de la liste des organisations terroristes de l'Union européenne. Décision non pas politique mais juridique, sur la base d'un vice de procédure.

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La France condamnée pour des gardes à vue de pirates somaliens

C‘était en 2008 : des pirates détournaient deux bateaux français au large de la Somalie. Les preneurs d’otages avaient ensuite été arrêtés puis jugés

C‘était en 2008 : des pirates détournaient deux bateaux français au large de la Somalie. Les preneurs d’otages avaient ensuite été arrêtés puis jugés

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L'Union européenne met son veto au tourisme social

La justice européenne a tranché : un citoyen européen ne peut prétendre à des prestations sociales dans un autre pays membre, s’il n’est pas en

La justice européenne a tranché : un citoyen européen ne peut prétendre à des prestations sociales dans un autre pays membre, s’il n’est pas en

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L'Union européenne dit non au "tourisme social"

Dans un arrêt rendu mardi, la Cour de justice de l’UE a conclu qu’un citoyen européen ne pouvait prétendre à des prestations sociales dans un autre

Dans un arrêt rendu mardi, la Cour de justice de l’UE a conclu qu’un citoyen européen ne pouvait prétendre à des prestations sociales dans un autre

Business

La justice européenne dit non au tourisme social

La Cour de justice de l’Union européenne a établi un lien direct entre droit de séjour et droit à bénéficier des prestations sociales dans un pays

La Cour de justice de l’Union européenne a établi un lien direct entre droit de séjour et droit à bénéficier des prestations sociales dans un pays

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La Pologne condamnée pour complicité avec la CIA

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné ce jeudi Varsovie pour avoir permis à la CIA de détenir illégalement sur son sol et de torturer

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné ce jeudi Varsovie pour avoir permis à la CIA de détenir illégalement sur son sol et de torturer

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La CEDH valide la loi française sur la burqa

La Cour européenne des droits de l’homme a validé la loi française du 11 octobre 2010 qui interdit de “dissimuler son visage” dans l’espace public

La Cour européenne des droits de l’homme a validé la loi française du 11 octobre 2010 qui interdit de “dissimuler son visage” dans l’espace public

Business

Google ouvre la porte au droit à l'oubli numérique en Europe

Les européens vont pouvoir demander à Google le bénéfice de l’oubli par ses services de recherche sur internet. La cour européenne de justice a

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Google perd face au droit à l'oubli

Les données personnelles sur Maria Gonzales, ou X ou Y, pourront disparaître des moteurs de recherches, dans certains cas. La Cour de Justice

Les données personnelles sur Maria Gonzales, ou X ou Y, pourront disparaître des moteurs de recherches, dans certains cas. La Cour de Justice

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Le PV européen invalidé par le justice européenne

La loi européenne permettant à la police de verbaliser un automobiliste commettant une infraction hors de son pays annulée. La justice européenne

La loi européenne permettant à la police de verbaliser un automobiliste commettant une infraction hors de son pays annulée. La justice européenne

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La CEDH ordonne à Madrid de libérer une militante de l'ETA

La Cour européenne des droits de l’homme a ordonné ce lundi à l’Espagne de libérer une militante de l’organisation séparatiste basque ETA. Motif

La Cour européenne des droits de l’homme a ordonné ce lundi à l’Espagne de libérer une militante de l’organisation séparatiste basque ETA. Motif

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La scientologie condamnée définitivement pour "escroquerie" en France

La Cour de cassation a rejeté ce mercredi le pourvoi formé par l’Eglise de scientologie contre sa condamnation en appel pour “escroquerie en bande

La Cour de cassation a rejeté ce mercredi le pourvoi formé par l’Eglise de scientologie contre sa condamnation en appel pour “escroquerie en bande

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Trains: les passagers victimes de retards doivent être indemnisés

Les compagnies ferroviaires doivent rembourser les passager en cas de retard de plus d’une heure même quand c’est dû à un cas de force majeure. Voilà

Les compagnies ferroviaires doivent rembourser les passager en cas de retard de plus d’une heure même quand c’est dû à un cas de force majeure. Voilà