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Accord pour ajouter le "crime d'agression" aux chefs d'inculpation de la CPI

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Accord pour ajouter le "crime d'agression" aux chefs d'inculpation de la CPI

Accord pour ajouter le "crime d'agression" aux chefs d'inculpation de la CPI
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Les 123 pays parties à la Cour pénale internationale (CPI) sont parvenus dans la nuit à l’ONU à un accord pour “activer” le “crime d’agression” qui va s’ajouter aux trois chefs d’inculpation déjà en vigueur, a appris l’AFP vendredi de sources diplomatiques.

“Nous avons activé par consensus le crime d’agression”, ont indiqué deux diplomates. Créée en 1998 par un traité signé à Rome et entré en vigueur en 2002, la CPI ne jugeait jusqu‘à présent que les crimes contre l’humanité, les génocides et les crimes de guerre.

Le “crime d’agression” d’un pays contre un autre pays était prévu dans les statuts de la CPI mais n’avait jamais été activé en raison de son caractère très politique.

L’accord a été trouvé au terme de l’assemblée générale annuelle des 123 parties à la Cour pénale internationale, qui a duré une dizaine de jours et qui se tient alternativement à la Haye et à New York. Il fait suite à l’adoption d’amendements en 2010 pour mieux définir le “crime d’agression” et les conditions de saisie de la CPI.

Ce quatrième chef d’inculpation revient à reconnaître l’attaque de la souveraineté d’un pays par un autre et désigner des coupables présumés parmi ses dirigeants.

“Le sujet est sensible”, avait souligné un spécialiste du dossier sous couvert d’anonymat au début de l’assemblée. Il trouve un écho dans de nombreux pays, en Russie (Georgie, Crimée), en Libye (guerre franco-britannico-américaine contre Kadhafi), en République démocratique du Congo (interférences rwandaise, ougandaise) ou en Syrie où plusieurs acteurs internationaux sont en guerre depuis 2011.

Plusieurs des Etats n’ayant pas ratifié les amendements de 2010 – France, Japon, Colombie, Canada, Norvège, Royaume-Uni – avaient indiqué qu’ils acceptaient une activation mais sous condition que leurs ressortissants ne puissent pas être poursuivis. Les Etats ayant ratifié les amendements étaient réticents à cette condition.

Lors de leur assemblée, les 123 Etats parties devaient aussi adopter le budget annuel de la CPI – 149 millions d’euros – et procéder à l‘élection de 6 juges parmi 12 candidats.

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