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Le Parlement européen, législateur à part égale avec les Etats membres

Une session au Parlement européen à Strasbourg
Une session au Parlement européen à Strasbourg -
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FREDERICK FLORIN
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Quand une loi est adoptée au niveau européen, elle a été dans neuf cas sur dix le fruit d’une décision à part égale entre le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.

Tout commence par une proposition de la Commission européenne, bras exécutif de l’UE. C’est le “collège des commissaires” (réunion des 28 commissaires européens) qui décide des législations à mettre sur la table. Toutefois, il existe des possibilités pour d’autres acteurs de lui demander de légiférer: le Parlement peut adopter des résolutions et les Européens eux-mêmes peuvent lancer une “initiative citoyenne” (ICE) qui doit recueillir plus d’un million de signatures.

La Commission présidée par Jean-Claude Juncker a enregistré 30 ICE et 3 ont été rejetées. La plus emblématique demandait l’interdiction de l’herbicide controversé glyphosate. Elle a débouché sur la révision des règles sur la transparence dans le processus d‘évaluation des risques en matière de sécurité alimentaire.

Une fois la proposition de la Commission dévoilée, le Parlement et le Conseil vont l‘étudier chacun de leur côté, avec la possibilité de proposer des modifications ou des amendements. Trois niveaux de lecture sont autorisés avant une conciliation.

A tout stade de la procédure, les législateurs peuvent négocier un texte de compromis. Pour cela, chacun adopte sa position, puis des discussions s’engagent sous forme de réunions tripartites, ou “trilogues”, entre les équipes de négociateurs du Parlement et du Conseil, avec la Commission comme médiateur.

Ces trilogues ont l’avantage de l’efficacité — la majorité des législations sont adoptées en première lecture—, mais ne sont pas exempts de critiques. Certains déplorent le manque de transparence de ces compromis trouvés à huis clos.

La procédure impose plusieurs votes au Parlement: en commission parlementaire, puis en session plénière pour décider de sa position de négociation; puis à l’issue de la procédure de trilogues, un nouveau vote pour valider l’accord provisoire trouvé par les équipes de négociation.

De son côté, le Conseil doit également s’accorder sur une “orientation générale”, puis valider l’accord de compromis.

Depuis le traité de Lisbonne en 2009, qui a accru les pouvoirs du Parlement européen, la procédure de codécision est utilisée pour 90% des législations européennes (85 domaines d’activité, dont les transports, la gouvernance économique, la migration, l‘énergie, l’environnement, la protections des consommateurs…).

Sous cette législature et jusqu‘à fin avril, 252 règlements, 81 directives et 21 décisions ont été adoptés et signés par les deux institutions.

Selon les statistiques du Parlement, autour de 70% des textes adoptés en procédure législative ordinaire ont fait l’objet de procédures en trilogue, dont 85% en première lecture.

Le Parlement européen n’a pas de rôle législatif dans les domaines de la fiscalité et du droit de la concurrence, mais peut être consulté.

Il existe d’autres procédures législatives. Le Parlement doit ainsi approuver les accords d’association ou d’adhésion à l’UE.

La Commission prend des actes d’exécution ou des actes délégués à l’issue d’une procédure connue sous le jargon de “comitologie”: dans le cadre d’un acte législatif, la Commission a été dotée de compétences d’exécution. Les décisions sont prises à la majorité qualifiée au sein d’un comité d’experts représentant chaque Etat membre et présidé par la Commission.

Cela concerne souvent des mesures assez techniques, comme par exemple l’autorisation d’une substance chimique sur le territoire de l’UE. C’est dans un de ces comités que la licence du glyphosate a été renouvelée. C’est aussi la procédure utilisée dans l’UE pour l’autorisation ou l’interdiction de commercialiser les OGM.

Dans ce cas, le Parlement a un rôle d’information et de contrôle.

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