L'UE a adopté une nouvelle directive destinée à favoriser une harmonisation à la hausse des rémunérations minimales dans les Vingt-Sept. Mais les nouveaux niveaux sont différents suivant les pays et les règles ne s'appliquent pas non plus de la même façon.
Dette, inflation, salaires et emplois... On sait combien il est parfois difficile de comprendre comment fonctionne l'économie. C'est pour cela que chaque épisode de Real Economy vous propose un cours accéléré d'une minute qui vous donne rapidement accès à l'essentiel. Nous expliquons les concepts qui font la une et la manière dont les politiques publiques s'adaptent au contexte changeant et aux tendances économiques.
Visionnez notre cours accéléré dans la vidéo ci-dessus.
L'UE a adopté une nouvelle directive destinée à favoriser une harmonisation à la hausse des rémunérations minimales dans les Vingt-Sept. Mais les nouveaux niveaux sont différents suivant les pays et les règles ne s'appliquent pas non plus de la même façon.
Quelle est la portée des nouvelles règles ?
Dans l’UE, 22 États sur 27 ont actuellement fixé une rémunération minimale au niveau national. Les cinq autres pays... :
• Danemark, Italie, Autriche, Finlande, Suède
… ont fixé un salaire minimum par branche ou prévoient que les salaires minimaux soient déterminés par négociation entre les partenaires sociaux.
Ces pays ne seront pas obligés d'introduire les nouvelles règles. Au lieu de cela, ils devront fournir un rapport détaillant les taux de rémunération les plus bas fixés par les conventions collectives et les salaires de ceux qui ne sont pas rattachés à ces dernières. La Commission européenne analysera ensuite ces données qu’elle transmettra au Conseil et au Parlement européen.
Sur les sept pays officiellement candidats pour intégrer à leur tour l'Union européenne, cinq ont un salaire minimum national (le Monténégro, le Macédoine du Nord, l’Albanie, la Serbie et la Turquie), tandis que deux n'en disposent pas (la Bosnie-Herzégovine et le Kosovo).
Comment les variations nationales seront-elles prises en compte ?
Les salaires minimaux mensuels varient considérablement d'un État membre à l'autre. Par exemple, le salaire minimum est de 2387 € au Luxembourg, 1981 € en Allemagne, 620 € en Lettonie et 399 € en Bulgarie.
Les pays de l'UE dont le salaire minimum national est supérieur à 1 500 € sont :
• Luxembourg, Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Irlande, France
Les pays de l'UE dont le salaire minimum national est supérieur à 1 000 € mais inférieur à 1 500 € par mois sont :
• Slovénie, Espagne
Les pays de l'UE avec un salaire minimum national inférieur à 1000 € sont :
• Chypre, Portugal, Malte, Lituanie, Grèce, Pologne, Estonie, Tchéquie, Slovaquie, Croatie, Lettonie, Roumanie, Hongrie, Bulgarie
Dans plusieurs pays, les salaires minimaux bénéficient d’une revalorisation automatique tenant compte de l’inflation. C’est notamment le cas en France, où le Smic a ainsi été revalorisé le 1er janvier 2023.
Il n’existe pas de salaire minimum européen. Il revient à chaque membre de définir le sien.
Comment définir un salaire minimum adéquat ?
Les salaires minimaux sont considérés comme adéquats s'ils sont équitables par rapport à la répartition des salaires dans l'État membre concerné et s'ils offrent un niveau de vie décent aux travailleurs sur la base d'une relation de travail à temps plein.
Les États membres peuvent évaluer l'adéquation de leur salaire minimum en :
• établissant un panier de biens et services à prix réels
• fixant le minimum à au moins 60 % du salaire médian brut et 50 % du salaire moyen brut
La négociation collective pour garantir les normes
La négociation collective au niveau sectoriel et interprofessionnel est considérée comme un facteur essentiel pour parvenir à un salaire minimum adéquat.
La négociation collective est le processus par lequel les travailleurs, par l'intermédiaire de leurs représentants, négocient des contrats avec leurs employeurs ou leurs organisations patronales pour déterminer leurs conditions d'emploi, notamment :
• Rémunération et avantages
• Horaires et congés
• Politiques de prévention en santé et sécurité au travail
Des études ont montré que les pays où la couverture de la négociation collective est importante, ont tendance à avoir une plus petite proportion de travailleurs à bas salaires et des salaires minimums plus élevés que les pays où la couverture de la négociation collective est moindre.
Les nouvelles règles visent donc à étendre la pratique. Dans les pays où moins de 80 % des travailleurs sont couverts par la négociation collective, les États membres, avec la participation des partenaires sociaux, devront établir un plan d'action pour accroître cette couverture.
Le plan d'action devra définir un calendrier clair et des mesures spécifiques pour augmenter progressivement le taux de couverture de la négociation collective.
Comment les règles sur les salaires minimaux légaux en Europe seront-elles appliquées ?
Le texte convenu introduit l'obligation pour les pays de l'UE de mettre en place un système d’exécution comprenant un suivi des contrôles et des inspections fiables sur le terrain, afin de garantir le respect des dispositions et de lutter contre :
• la sous-traitance abusive
• le faux travail indépendant
• les heures supplémentaires non enregistrées ou l'intensification du travail
Les autorités nationales devront garantir un droit de recours aux travailleurs dont les droits ont été violés. Elles devront également prendre les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs et les représentants syndicaux
Les États membres devront surveiller la couverture et l'adéquation des salaires minimaux. En outre, ils seront invités à rendre des comptes tous les deux ans à la Commission européenne sur le taux de couverture de la négociation collective, le niveau du salaire minimum légal et la part des travailleurs concernés par ce dernier.
Quand la directive sur les salaires minimaux adéquats entrera-t-elle en vigueur ?
Avec 505 voix pour, 92 contre et 44 abstentions, le Parlement européen a adopté cette nouvelle législation en juin 2022.
Le texte final de la directive a ensuite été adopté par le Conseil européen le 4 octobre 2022.
Les États membres disposent désormais de deux ans à compter de cette date - donc jusqu'en octobre 2024 - pour transposer cette directive européenne dans leur droit national.