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Les divorces transfrontaliers

Rosy, Paris :

“Nous sommes un couple d’Allemands : nous vivons séparèment, l’un en Italie, l’autre en France. Nous voulons divorcer. Quelle Cour est compétente pour traiter notre demande ?”

La réponse de Luisa Laranjo, du service d’informations Europe Direct :

“Comme votre époux et vous êtes dans une situation transfrontalière, ce sont les règles de l’Union européenne qui déterminent quelles cours sont compétentes pour votre divorce.
Si vous souhaitez entamer une procédure commune de divorce, vous pouvez la déposer : – dans votre pays de résidence ou dans celui de votre conjoint ; – dans votre pays d’origine à tous les deux ; – ou dans le dernier pays où vous avez vécu ensemble à condition que l’un d’entre vous y vive toujours.

Vous pouvez aussi faire une demande commune avec votre partenaire par consentement mutuel ou l’un de vous peut la déposer seul.

Il faut savoir que la première cour qui est sollicitée devient la cour compétente pour toutes les questions qui surviendront par la suite dans le cadre de votre divorce.
Une cour d’un pays de l’Union qui aurait prononcé une séparation légale serait également compétente pour la transformer en divorce (si c’est en accord avec la législation du pays concerné). Ensuite, elle tranchera aussi sur des questions liées à la responsabilité parentale.

Comme les détails pratiques des procédures de séparation et de divorce varient énormément d’un pays de l’Union à l’autre, prenez soin de vérifier ces conditions avant de déposer votre demande.”

Pour plus d’informations sur l’UE, vous pouvez appeler au 00 800 6 7 8 9 10 11 ou consulter le site internet : europa.eu/youreurope

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