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Quelle voie de recours pour les petits litiges ?

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Quelle voie de recours pour les petits litiges ?

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Pierre de Lille :

“Mon entreprise située en France a honoré une commande pour une société luxembourgeoise, mais nous attendons toujours l’intégralité du règlement, soit 1750 euros. Que faire pour récupérer cette somme vu que cette société refuse toute communication ?”

La réponse de Vessela Stoyanova du Service d’information Europe Direct :

“La procédure européenne de règlement des petits litiges est une solution peu coûteuse et facile d’utilisation pour régler les litiges transfrontaliers portant sur des créances inférieures à 2000 euros. Cette procédure s’ajoute aux possibilités prévues par la législation des États membres. Le plus souvent, elle repose entièrement sur l’utilisation de formulaires types accessibles en ligne dans toutes les langues. Une fois le formulaire rempli, vous l’envoyez par la poste ou par mail sans avoir à vous déplacer dans un autre État membre. Pour lancer la procédure, vous devez remplir le formulaire de demande appelé “Formulaire A” et joindre à votre envoi, tout document pertinent comme des reçus, des bons de commande, etc. Ce formulaire doit être envoyé à la juridiction compétente. Il s’agit généralement du tribunal du lieu de résidence du défendeur, c’est-à-dire du débiteur. Dans le cas d’un contrat, il peut également s’agir du tribunal de lieu de résidence du demandeur, c’est-à-dire du créditeur ayant engagé la procédure. Dans un délai de 14 jours après réception du formulaire de demande, la juridiction informe le défendeur. Ce dernier a trente jours pour répondre. Le tribunal dispose ensuite d’un délai supplémentaire de trente jours pour rendre sa décision ou demander des précisions aux parties. S’il convoque les parties à une audience, celle-ci peut se faire par vidéoconférence et vous n’aurez pas besoin d‘être représenté par un avocat. Les décisions juridiques prises dans le cadre de cette procédure sont exécutoires dans tous les pays de l’Union. Il vous suffit alors d’envoyer une copie de la décision au tribunal ou à un huissier dans l‘État membre concerné. Vous trouverez les formulaires types et davantage d’informations sur la procédure sur le portail européen : e-justice.europa.eu”

Pour plus d’informations sur l’UE, vous pouvez appeler le 00 800 6 7 8 9 10 11 ou consulter le site : europa.eu/youreurope

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