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Mères porteuses : des législations disparates en Europe


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Mères porteuses : des législations disparates en Europe

Stéphanie de Paris :
“Les pays européens ont des positions très différentes sur la question de la gestation pour autrui. Qui l’autorise et qui l’interdit ? Selon vous, une harmonisation des législations est-elle envisageable ?”

La réponse de Nicolas Hervieu, juriste en droit public au CREDOF (Université Paris Ouest) et chargé d’enseignements (Université Panthéon-Assas) :
“À l’heure actuelle, le paysage européen concernant la gestation pour autrui est marqué par une assez forte diversité. Certains États l’interdisent expressément : la France bien sûr – on en a beaucoup parlé -, mais aussi l’Allemagne, l’Espagne, la Suisse et l’Italie. D’autres – moins nombreux tout de même – ont expressément autorisé la gestation pour autrui sur leur sol : la Grèce, le Royaume-Uni, la Russie ou l’Ukraine alors que certains États n’ont eux pas clairement tranché la question dans leur législation.
Faut-il s’en tenir à cette diversité européenne ou au contraire, essayer de parvenir à une harmonisation ? Pour les institutions et les juridictions européennes, la question ne se pose pas exactement en ces termes.
Pour la Cour européenne des droits de l'homme, la diversité n’est absolument pas une difficulté. Dans les affaires "Mennesson et Labassée contre France" – des arrêts très importants du 26 juin 2014 -, la Cour européenne des droits de l’homme a explicitement admis qu’un État pouvait tout à fait interdire la gestation pour autrui sur son sol. Mais elle a estimé que cette interdiction de la gestation pour autrui ne devait pas se faire au détriment des enfants nés légalement à l‘étranger par gestation pour autrui et c’est pour cette raison – et cette raison seule – que la Cour a condamné la France en 2014.
Donc, à court terme, tous les États européens – même ceux qui interdisent la gestation pour autrui sur leur sol – doivent reconnaître officiellement le lien de filiation entre d’une part, le parent d’intention et d’autre part, ces enfants nés à l‘étranger par gestation pour autrui parce qu‘à défaut, cela viole le droit à l’identité de l’enfant. Mais en soi, cela ne va pas entraîner d’harmonisation des législations européennes sur l’acceptation même de la gestation pour autrui.
Les institutions de l’UE qui sont un peu différentes de la CEDH n’ont qu’une compétence limitée en matière familiale. Elles peuvent avoir une influence, mais cela n’implique pas l’harmonisation. À moyen et long terme, si une harmonisation devait surgir en Europe, l’impulsion viendrait essentiellement des États. Mais en tout cas, les institutions et juridictions européennes elles ne feront qu’en prendre acte et encadreront cette évolution. “

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